Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (S.T.E.G.) et incorporés au Domaine Privé de l'État, en vue de permettre l'édification d'une dérivation 15 kv et un poste de transformation à Bouzaïane, Sfax les immeubles indiqués sur le plan annexé et désignés au tableau suivant :
p. 1697| N° d'ordre de la parcelle | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie expropriée | Nom du propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sfax | Verger-culture maraichère | 1.100m2 | Rejeb Hergafi |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA