Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme et notamment son article 8;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — L'agrément des directeurs des établissements de tourisme, prévu par l'article 8 du décret-loi susvisé N° 73-3 du 3 octobre 1973, est délivré par le Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme.
Art. 2. — Tout candidat à l'agrément de directeur d'établissement de tourisme fournissant des prestations d'hébergement doit satisfaire dans sa demande l'une des conditions suivantes:
1°) Etre diplômé d'un Institut Supérieur d'Hôtellerie agréé par le Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme et avoir été employé durant une année dans un établissement de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
2°) Etre diplômé d'une école hôtelière agréée par le Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme et avoir été employé durant deux ans au moins dans un établissement de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
3°) Avoir été employé dans un établissement de tourisme fournissant des prestations d'hébergement pendant cinq ans dont deux au moins dans un poste de responsabilité et avoir suivi des cours ou des stages de formation professionnelle.
En outre, la demande d'agrément devra être accompagnée d'un certificat de nationalité, d'un extrait du casier judiciaire, d'un extrait de naissance et d'un certificat de bonne vie et mœurs.
Art. 3. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOURRA
Déccret N° 73-510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme;
Vu le décret-loi N° 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements du tourisme;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Les établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement se répartissant, selon leurs caractéristiques physiques et la qualité de leurs services et de leurs installations en cinq groupes :
1. — Hôtels classés de tourisme
2. — Gîtes d'étape (auberge de jeunesse, relais, etc...)
3. — Pensions
4. — Villages de vacances
5. — Camping.
CHAPITRE UNIQUE
DES HOTELS CLASSES DE TOURISME
Art. 2. — Les hôtels classés de tourisme sont répartis en cinq catégories :
1. — Une étoile
2. — Deux étoiles
3. — Trois étoiles
4. — Quatre étoiles
5. — Quatre étoiles luxes.
Art. 3. — Les demandes de classement établies sur imprimé spécial fourni par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme, sont adressées à ce dernier préalablement à la mise en exploitation de l'établissement.
Toute demande de modification de classement est introduite dans les mêmes formes.
Art. 4. — Le Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme décide du classement ou des changements de catégorie au vu d'un rapport présenté à cet effet par les services d'inspection de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme après avis d'une commission de classement instituée à cet effet.
Cette Commission est présidée par le Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme ou par son représentant et composée de deux fonctionnaires de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme d'un représentant de la Fédération Tunisienne de l'Hôtellerie et d'un représentant de la Fédération Tunisienne des Agences de Voyages.
Art. 5. — Le Directeur Général de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme peut après avis de la Commission de classement susvisée, réviser d'office la catégorie d'un hôtel du tourisme et lui assigner une autre inférieure, s'il a été constaté que l'état de conservation des bâtiments, les prestations de services ou une modification importante des installations font que l'établissement ne corresponde plus à la catégorie dans laquelle il avait été classé.
Art. 6. — Les hôtels classés de tourisme sont tenus d'apposer près de l'entrée principale un panonceau délivré par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme indiquant la catégorie de l'établissement en étoiles.
Art. 7. — L'autorisation d'ouverture prévue par l'article 7 du décret-loi susvisé N° 73-3 du 3 octobre 1973, vaut classement provisoire de l'établissement hôtelier dans la catégorie qui lui correspond.
Dans l'année qui suit l'autorisation d'ouverture, l'Administration procède au classement définitif, selon la procédure prévue à l'article 4 du présent décret.
Art. 8. — Les hôtels actuellement en exploitation pour être classés dans l'une des catégories visées à l'article 2 du présent décret, ont un délai de 6 mois pour demander leur classement et se conformer à la nouvelle législation.
Art. 9. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA