Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-58 du 28 décembre 1964, portant ratification du Protocole d'Accord conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne, le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume de Lybie;
Vu le décret N° 65-37 du 10 février 1965, portant publication du Protocole d'Accord conclu entre la Tunisie, le Maroc, l'Algérie et la Lybie;
Vu le décret N° 68-159 du 11 juin 1968, portant publication des Conventions entre les représentants des réseaux de chemin de de la République Tunisienne, de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le Royaume du Maroc;
Vu l'approbation de l'Amendement de l'article 6 de la Convention relative à la création d'un Comité des Transports Ferroviaires du Maghreb, signé à Alger le 24 novembre 1972 par les Présidents Directeurs Généraux des Sociétés de Chemins de Fer Maghrebins;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et de l'Economie Nationale;
Décretons :
Article Premier. — L'Amendement de l'article 6 de la Convention relative à la création d'un Comité des Transports Ferroviaires du Maghreb, signé à Alger le 24 novembre 1972 par les représentants des Sociétés de Chemins de Fer Maghrebins sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, Tunisienne.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 novembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
AMENDEMENT
A l'Article 6 de la Convention relative à la création d'un Comité des Transports Ferroviaires du Maghreb, signée à Marrakech le 11 novembre 1965.
La Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens représentée par son Président-Directeur Général : M. Arras Turki.
La Société Nationale des Chemins de Fer Algériens représentée par son Directeur Général : M. Saddok Benmebdjouba.
L'Office National des Chemins de Fer Marocain représenté par son Directeur M. Moussa Moussaoui.
Après avoir examiné les conditions de fonctionnement du Secrétariat permanent du C.T.F.M. tel qu'elles sont prévues par l'article 6 de la Convention relative à la création du Comité des Transports Ferroviaires faite à Marrakech le 11 novembre 1965.
Soucieux de renforcer les moyens d'action du Secrétariat.
Ont convenu d'apporter un amendement audit article 6 dans les termes suivants :
« Le Secrétariat permanent est assuré par le Réseau du Pays siège de C.T.F.M., il prépare ses travaux, assure la notification de ses décisions, conserve ses archives et se charge de toute autre tâche qui pourrait lui être confiée par le C.T.F.M.
Toutefois le Comité peut confier, sur la proposition de l'Administration du siège du C.T.F.M., le Secrétariat à un agent supérieur de l'un quelconque des 3 Réseaux.
Les dépenses de fonctionnement du Secrétariat sont supportées à parts égales par les 3 réseaux ».
Fait à Alger, le 24 novembre 1972
Pour la S.N.C.F.T.
Le Président-Directeur Général
Pour la S.N.C.F.A.
Le Directeur Général,
Pour l'O.N.C.F.
Le Directeur,
A. TURKI
S. BENMEHBDJOUBA
M. MOUSSAOUI
Vu et approuvé :
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI