Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 8;
Vu la loi N° 73-45 du 25 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu l'article 7 bis du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des œufs frais repris au N° 04-05 B
Equipement bord
Electricité sol
Fil
Frigoriste
Interception
Interception Phonie-Linguiste
Interception graphie
Instrument électronique de bord
Instrument de contre électronique
Instrument de bord
Interception et contre mesures électroniques
Interprétation photo
Imprimerie
Laboratoire photo
Mécanographe
Moniteur frigoriste
Mécanicien
Météorologiste
Munitions
Mécanique générale
Moniteur entraînement au sol Y.S.V.
Matériel servitudes aéronautiques A.G.E.
Navigation aérienne
Navigateur
Opérateur fil
Opérateur radiotélégraphique
Opérateur de G.C.A.
Opérateur radio-téléphonie
Opérateur radio-goniométrie
Pompage et circulation fluides
Propulseur
Photogrammétrie
Programmeur
Projectionniste
Reproduction et tirage
Radio bord
Radio sol
Radio électrique
Ravitailleur technique
Régulateur chiffreur
Stockage et conditionnement
Sécurité incendie
Sièges éjectables
Superviseur
Système carburant
Sécurité aérienne
Télémécanicien
Télécommunication
Transmissions
Véhicules servitudes
Voilure
du tarif des Douanes sont suspendus dans la limite d'un contingent de douze millions (12.000.000 d'oeufs).
ART. 2. — Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1973.
ART. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fail à Tunis, le 29 octobre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA