Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 73-20 du 14 avril 1973, instituant un centre de promotion des exportations;
Vu le décret N° 73-637 du 11 décembre 1973, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Promotion des Exportations et notamment son article 15;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de services, travaux et fournitures du Centre de Promotion des Exportations sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
ART. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D). Pour tous les travaux ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 D), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
ART. 3. — Les marchés des services ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à dix mille dinars (10.000 D.) mais supérieure à cinq mille dinars (5.000 D.) sont engagés par le Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration. Ces marchés sont notifiés par écrit au contrôleur financier.
ART. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à dix mille dinars (10.000 D) mais inférieure ou égale à vingt mille dinars (20.000 D) sont engagés par le Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur du contrôleur financier, le Directeur Général peut engager la dépense après notification écrite adressée au contrôleur financier dont le visa préalable n'a pu être recueilli.
ART. 5. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à cent mille dinars (100.000 D) mais supérieure à vingt mille dinars (20.000 D) sont engagés par le Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois, le Directeur Général, doit communiquer pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévue à l'article 6 ci-dessous.
ART. 6. — Il est créée une commission consultative dite « Commission des Marchés », composée comme suit :
- le Directeur Général, Président;
- trois administrateurs désignés par le Conseil d'Administration, membres;
- le contrôleur financier, membre.
ART. 7. — Les marchés de travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à cent mille dinars (100.000 D.), sont arrêtés par le Conseil d'Administration après avis de la commission des marchés. Ces marchés pour être exécutés, doivent comporter le visa du contrôleur financier.
ART. 8. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille dinars (5.000 D) et cinquante mille dinars (50.000 D) feront l'objet d'appel d'offres ou d'adjudications.
ART. 9. — Les marchés d'un montant supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D) feront l'objet d'adjudication publique ou de concours.
p. 2132ART. 10. — Toutefois, il pourra être passé et quelqu'en soit le montant :
- des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses;
- des marchés de gré à gré lorsqu'il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou d'adjudications ou lorsque la procédure s'est conclue par un défaut, d'offres ou par un seul fournisseur;
- des marchés de gré à gré qu'il faut soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudications, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits.
ART. 11. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et, notamment, le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix.
Le Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente se manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 12. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que le Centre de Promotion des Exporations exécute en règle, soit à la journée, soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
ART. 13. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 décembre 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA
NOMINATIONS