Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-20 du 14 avril 1973, instituant un Centre de Promotion des Exportations et notamment son article 4;
Vu l'avis des Ministre des Finances et de l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le Centre de Promotion des Exportations, établissement public à caractère industriel et commercial et dont les attributions sont définies par la loi sus-visée N° 73-20 du 14 avril 1973, est régi par la législation commerciale et par les dispositions du présent décret.
CHAPITRE PREMIER. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ART. 2. — Le Centre de Promotion des Exportations est administré par un Conseil d'Administration composé de :
a) — un Président nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
b) — six membres désignés par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale et représentant les Administrations suivantes :
— un représentant du Ministère des Affaires Etrangères;
— un représentant du Ministère du Plan;
— un représentant du Ministère des Finances;
— un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
— un représentant du Ministère de l'Agriculture;
— un représentant de la Banque Centrale de Tunisie.
c) — cinq membres désignés par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale en raison de leur compétence en matière de Commerce Extérieur et choisis sur une liste de candidats proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Le Conseil d'Administration peut, en outre faire appel à toute autre personne qualifiée pour assister aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Le Président est assisté par un Directeur-Général nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.
Le Directeur Général assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
ART. 3. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt du Centre l'exige et au moins une fois par trimestre.
En cas d'empêchement du Président, le Conseil d'Administration est présidé par un administrateur choisi par le Conseil.
Pour la validité des décisions, la présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire.
ART. 4. — Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage la voix du Président du Conseil est prépondérante.
Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration sont remplies soit par un administrateur soit par toute autre personne désignée par le Conseil à cet effet.
ART. 5. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire de séance. Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire sont certifiés soit par le Président du Conseil d'Administration soit par deux administrateurs.
ART. 6. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Centre, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 16 et notamment il propose le statut ainsi que le régime de la rémunération du personnel.
— il arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'équipement et y apporte en cours d'année les modifications jugées nécessaires;
— il arrête les comptes de fin d'année et fait un rapport sur les situations morale et financière du Centre;
— il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile;
— il délibère sur tous marchés ou conventions à conclure par le Centre et portant sur un montant supérieur à celui fixé par le décret prévu à l'article 15 ci-dessous.
ART. 7. — Le Directeur Général est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration à qui il rend compte de la gestion et du fonctionnement général du Centre. Il prend à cet effet, dans la limite de ses attributions toutes initiatives et décisions nécessaires.
Il est chargé notamment :
— d'assurer la direction technique, administrative et financière du Centre;
— de préparer les travaux et d'assurer la mise en application des décisions du Conseil d'Administration;
— de représenter le Centre auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs;
— de déterminer les traitements, salaires et indemnités des agents du Centre dans le cadre du statut du personnel;
— de procéder aux ordres de recettes et dépenses.
Il a autorité, dans le cadre des règlements généraux, sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tout emploi.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions déterminées par le Conseil d'Administration.
CHAPITRE 2. — ORGANISATION FINANCIERE
ART. 8. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er juillet, le budget de fonctionnement et d'équipement du Centre. Ce budget est soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.
Le Conseil d'Administration procède le cas échéant, en cours d'année, à la révision des recettes et dépenses afférentes à l'exercice en cours. Cette révision doit être soumise à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.
ART. 9. — Les recettes du budget de fonctionnement du Centre comprennent :
1°) Toutes les contributions éventuelles des organismes professionnels, des entreprises publiques et privées;
2°) Le produit des dons et legs dont l'acceptation demeure subordonnée à l'autorisation du Ministre de l'Economie Nationale;
3°) Le produit des taxes qui peuvent être instituées au profit du Centre;
4°) Le produit des remboursements de toutes natures;
5°) La subvention d'équilibre servie par l'Etat;
6°) Toutes recettes découlant de l'exercice normal de la mission du Centre dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
ART. 10. — Les dépenses de fonctionnement du Centre comprennent les dépenses d'administration ainsi que toutes les dépenses re rattachant à la mission de cet organisme définie à l'article 2 de la loi sus-visée N° 73-20 du 14 avril 1973.
ART. 11. — Les dépenses d'équipement sont les dépenses nécessaires à l'équipement des installations du Centre et à l'extension de son activité conformément à sa mission telle qu'elle est définie à l'article 2 de la loi sus-visée N° 73-20 du 14 avril 1973.
p. 2131Ces dépenses peuvent être couvertes par des subventions affectées ou par les excédents éventuels du budget et de fonctionnement du Centre.
ART. 12. — La comptabilité du Centre est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan et les comptes d'exploitation générale et de pertes et profils sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du contrôleur financier avant le 1er mai de l'année qui suit celle à laquelle ils se rapportent; ces comptes sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.
CHAPITRE III. — TUTELLE DE L'ETAT
ART. 13. — Sont notamment soumises à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration relatives :
- au projet de budget de fonctionnement et d'équipement;
- au statut et à la rémunération du personnel;
- à la création des établissements auxiliaires prévus par l'article 6 du présent décret.
ART. 14. — Il est placé auprès du Centre de Promotion des Exportations un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux éances du Conseil d'Administration.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques établies par les services, lui est adressé.
Il donne son avis sur les budgets tant de fonctionnement que d'équipement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation du Centre le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou les transactions ainsi que les actes de cession ou d'acquisition dont les montants dépassent dix mille dinars (10.000 D).
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle; il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraît porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration du Centre, sauf le cas d'urgence. Dans ce dernier, le Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir l'autorité de tutelle.
CHAPITRE 4. — DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 15. — Les marchés et conventions passés par le Centre ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
ART. 16. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 décembre 1973
Pr. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA