Loi N° 73-73 du 8 décembre 1973, portant approbation de la Convention relative au permis marin de « Hammamet - Grands Fonds » conclue entre l'État Tunisien et la Société « Shell Tunisienne de Recherches et d'Exploitation » (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes relatifs au Permis Marin de « Hammamet - Grands Fonds » conclus à Tunis le 4 juin 1973 entre l'État Tunisien et la Société « Shell Tunisienne de Recherches et d'Exploitation ».

ART. 2. — La Société précitée est admise au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 23 décembre 1948 relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 8 décembre 1973

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 décembre 1973.