Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Centre Pilote d'Outillage ». Le Centre a son siège à Sousse et il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie Nationale.
Il est régi par les dispositions de la législation commerciale en vigueur dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
ART. 2. — Le Centre Pilote d'Oulillage a pour mission :
1°) de développer et promouvoir la conception et la fabrication de tout outillage spécial et de tout prototype indispensable au développement et à la promotion de l'industrie tunisienne;
2°) d'assister et aider l'industrie tunisienne dans l'amélioration de sa productivité et la qualité de sa production en l'amenant à :
— améliorer et moderniser son outillage;
— adapter son outillage à ses besoins spécifiques;
— rationaliser ses méthodes et procédés de fabrication.
3°) d'assister et aider l'industrie tunisienne dans l'entretien et la réparation de son outillage et son exploitation d'une manière économique et rationnelle;
4°) de former une main d'oeuvre qui, ayant acquis une expérience dans la fabrication, l'utilisation, l'entretien et la répara-
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 décembre 1973.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 décembre 1973.
p. 2117tion d'outillage spécial, pourra être mise à la disposition de l'industrie tunisienne;
5°) de conseiller et assister les entreprises industrielles dans la conception de l'outillage en vue du développement de leur production;
6°) d'étudier les besoins actuels et futurs en outillage spécial et instruments de mesure de la consommation tunisienne;
7°) de recommander les mesures qu'il y a lieu de prendre pour standardiser les pièces composant l'outillage spécial.
ART. 3. — Les agents du Centre Pilote d'Outillage appelés à connaître directement ou indirectement des renseignements des entreprises avec lesquelles ils pourraient être en contact, sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 254 du Code Pénal.
CHAPITRE II. — ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ART. 4. — Le Centre Pilote d'Outillage est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Directeur du Centre et comprenant en outre neuf membres :
— deux représentants du Ministre de l'Economie Nationale;
— un représentant du Ministre du Plan;
— un représentant du Ministre des Finances;
— un représentant du Centre National des Etudes Industrielles;
— un représentant de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
— trois représentants des utilisateurs, sur proposition de l'Union Tunisienne pour l'Industrie, le Commerce et l'Artisanat.
Le Directeur du Centre est nommé par décret pris sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.
Les Membres du Conseil d'Administration du Centre sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelables, par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale, pris après avis du Ministre des Finances.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne réputée compétente, pour assister avec voix consultative à ces réunions.
ART. 5. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Directeur du Centre ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt du Centre l'exige et au moins une fois par trimestre.
ART. 6. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés; en cas de partage, la voix du Directeur est prépondérante.
Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par l'un de ses membres ou par toute autre personne désignée par le Conseil à cet effet.
ART. 7. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Directeur et le Secrétaire de séance.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire sont certifiés soit par le Directeur du Centre Pilote d'Outillage, soit par deux Administrateurs.
ART. 8. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Centre, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :
— il fixe le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel dans le cadre de la réglementation en vigueur, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle;
— il arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'équipement et en cours d'année les modifications jugées nécessaires;
— il arrête les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et fait un rapport sur les situations morale et financière du Centre;
— il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile;
— il délibère sur tous marchés ou conventions à conclure par le Centre et portant sur un montant supérieur à celui fixé par le décret prévu à l'article 18 de la présente loi.
ART. 9. — Le Directeur assure, sous l'autorité du Conseil d'Administration la Direction du Centre Pilote d'Outillage, il possède les pouvoirs de décisions dans toutes matières qui ne sont pas expressément réservées au Conseil d'Administration ou à l'autorité de tutelle.
ART. 10. — Le Directeur du Centre est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général du Centre. Il prend à cet effet dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.
Il est chargé notamment :
— d'assurer la direction technique, administrative et financière du Centre;
— de préparer les travaux du Conseil d'Administration du Centre et d'assurer la mise en application de ses décisions;
— de représenter le Centre auprès des tiers et dans les actes civils et administratifs;
— de fixer les traitements, salaires et indemnités des agents du Centre dans le cadre du statut du personnel;
— de procéder aux ordres des recettes et dépenses.
Il a autorité dans le cadre des règlements généraux, sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute ou nomme à tous emplois.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions déterminées par le Conseil d'Administration.
CHAPITRE III. — ORGANISATION FINANCIERE
ART. 11. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er juillet, le budget de fonctionnement et d'équipement du Centre. Ce dernier est soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.
p. 21182118 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Décembre 1973
Le Conseil d'Administration procède le cas échéant, en cours d'année, à la révision des dotations afférentes à l'exercice en cours. Cette révision doit être soumise à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.
ART. 12. — La comptabilité du Centre est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan et les comptes d'exploitation et des pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur Financier avant le 1er mai de l'année suivante celle à laquelle ils se rapportent, ces comptes sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale.
ART. 13. — Les recettes au budget de fonctionnement du Centre comprennent :
1°) toutes les contributions éventuelles mises à la charge des entreprises publiques ou privées;
2°) le produit des dons ou legs dont l'acceptation demeure subordonnée à l'autorisation du Ministre de l'Economie Nationale;
3°) le produit des taxes qui peuvent être instituées au profit du Centre;
4°) le produit des remboursements de toute nature;
5°) la subvention d'équilibre servie par l'Etat;
6°) toutes recettes découlant de l'exercice normal de la mission du Centre dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
ART. 14. — Les dépenses de fonctionnement du Centre comprennent les dépenses d'administration ainsi que toutes les dépenses se rattachant à la mission de cet organisme définie à l'article 2 de la présente loi.
ART. 15. — Les dépenses d'équipement sont les dépenses nécessaires à l'équipement des installations du Centre et à l'extension de son activité.
Ces dépenses peuvent être couvertes par des subventions affectées de l'Etat ou par les excédents éventuels du budget de fonctionnement du Centre, ainsi que par les dons de l'ONUDI tels que prévus par le Plan d'opération.
CHAPITRE IV. — TUTELLE DE L'ETAT
ART. 16. — Sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration relatives :
- au projet de budget de fonctionnement et d'équipement;
- à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
- à la création des établissements auxiliaires prévus par l'article 8 de la présente loi.
ART. 17. — Il est placé auprès du Centre Pilote d'Outillage un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration et est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents et livres, un double des situations périodiques établi par les services lui est adressé. Il donne son avis sur les budgets tant de fonctionnement que d'équipement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes; il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision si la situation du Centre le requiert. Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions ainsi que les actions de cession ou d'acquisition, dans les limites fixées par décret.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraît porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'Etat. Sa demande doit être motivée.
La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration du Centre, sauf le cas d'urgence. Dans ce cas le Directeur doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir l'autorité de tutelle. Si le Conseil décide le maintien de la mesure nonobstant le veto du contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage de l'autorité de tutelle. Si dans un délai de huit jours l'autorité de tutelle ne s'est pas prononcée, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le contrôleur financier reçoit chaque année, communication du compte de fonctionnement et d'équipement, du bilan et des comptes d'exploitation générale et des pertes et profits; après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les opérations financières dudit exercice.
CHAPITRE V. — DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 18. — Les marchés et conventions passés par le Centre ne sont pas soumis à la législation en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
ART. 19. — En cas de dissolution du Centre l'intégralité de son actif fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par le Centre.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et excutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 8 décembre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
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