Rectificatif au J.O.R.T. N° 43 des 16 — 20 — 23 et 27 novembre 1973.
Page 1852, 2ème colonne, rétablir l'article 5 (nouveau), paragraphe I comme suit :
Art. 5. (nouveau). — I. — Les personnels civils et militaires affiliés à la Caisse Nationale des Retraites subissent au profit de cette Caisse sur prélèvement de 7% sur la partie de la rémunération qui constitue le traitement de base ainsi que sur les indemnités et primes entrant en compte dans le calcul de la pension et prévues à l'article 21 de la présente loi.
En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé; d'absence ou par mesure disciplinaire, la retenue est perçue sur le traitement entier.
Page 1853, 2ème colonne, rétablir l'article 8 comme suit :
Art. 8. — L'expression « émoluments globaux Indiciaires » est remplacée par « rémunération définie à l'article 21 ci-dessus » dans l'article 22, I et II; l'article 23, I, II et III; l'article 26, II et III; l'article 37, 2ème alinéa et l'article 50, I 2ème alinéa, II 2ème alinéa.