Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — La relégation est une peine complémentaire de droit commun, à durée indéterminée. Elle est subie dans un établissement de travail désigné par le Ministre de l'Intérieur.
ART. 2. — La relégation peut être prononcée par les Tribunaux de Première, Instance et les Cours d'Appel; il sera tenu compte des condamnations prononcées par les juridictions de droit commun et les tribunaux d'exception pour les infractions de droit commun spécifiées à la présente loi. Un conseil sera nommé d'office au prévenu.
ART. 3. — Sont passibles de la relégation les récidivistes qui, dans quelque ordre que ce soit, et dans un intervalle de dix ans, non compris les peines subies, auront encouru les condamnations indiquées au paragraphe suivant :
1°) deux condamnations aux travaux forcés;
2°) une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit pour délit intentionnel de la nature des soustractions frauduleuses, escroqueries, abus de confiance, attentats aux moeurs, incitation à la débauche, proxénitisme, corruption, importation, achat, vente, détention et usage de stupéfiants, lorsque la peine prononcée pour chacune de ces infractions est supérieure à trois mois d'emprisonnement;
3°) quatre condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe ci-dessus.
ART. 4. — Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas, celles qui auront été effacées par la réhabilitation.
ART. 5. — La relégation n'est pas applicable aux femmes, ni aux individus âgés de plus de soixante ans, ni aux mineurs âgés de moins de vingt ans. Toutefois les condamnations encourues par les mineurs de moins de vingt ans compteront en vue de la relégation, si après avoir atteint cet âge, ils sont de nouveau condamnés dans les conditions prévues par la présente loi.
ART. 6. — Le jugement ou l'arrêt prononcera la relégation en même temps que la peine principale, il visera expressément les condamnations antérieures.
ART. 7. — La relégation ne sera exécutée qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné.
ART. 8. — Sera passible des peines prévues à l'article 150 du Code Pénal, le relégué qui se sera rendu coupable d'évasion ou de tentative d'évasion de l'établissement où il est placé.
ART. 9. — Les condamnations encourues antérieurement à l'application de la présente loi seront comptées pour la relégation, conformément aux dispositions précédentes, pourvu que le dernier délit emportant la peine de relégation ait été commis à une date postérieure à sa mise en vigueur.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 décembre 1973.
ART. 10. — Est abrogé le décret-loi n° 64-14 du 30 mars 1964 relatif à la relégation.
p. 21162116 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Décembre 1973
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 8 décembre 1973
le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA