Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 388, 389 et 390 du Code du Travail sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 388. — (Nouveau). — I. — Lorsque la grève ou le lock-out sont illégaux, quiconque aura incité à la poursuite de la grève ou du lock-out ou y aura participé sera passible d'un emprisonnement de trois à huit mois et d'une amende de cent à cinq cents dinars.
En cas de récidive, ces peines sont portées au double.
II. — Quiconque aura occupé les lieux de travail pendant la grève ou le lock-out illégaux sera passible des peines prévues au paragraphe précédent.
III. — Quiconque aura utilisé les machines, appareils ou instruments appartenant à l'entreprise à des fins autres que celles pour lesquels ils sont destinés est passible des peines prévues au paragraphe I du présent article, lorsque cette utilisation a pour effet soit de perturber le fonctionnement de l'entreprise soit de porter atteinte à l'ordre public.
IV. — Quiconque aura détérioré ou tenté de détériorer pendant la grève ou le lock-out tous objets, machines, matières, marchandises, appareils ou instruments appartenant à l'entreprise, sera passible des peines prévues par l'article 137 du Code Pénal. L'article 53 dudit Code n'est pas applicable.
V. — La procédure applicable pour réprimer les délits prévus par le présent article est celle du flagrant délit.
Article 389. — (Nouveau). — La réquisition d'établissement ou du personnel de l'établissement peut être décidée par décret lorsqu'un lock-out ou une grève décidée ou déclenchée est de nature à porter atteinte à un intérêt vital de la nation.
Article 390. — (Nouveau). — Quiconque n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent à cinq cents dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, ces peines sont portées au double.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage le 8 décembre 1973
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA