Lois

Loi N° 73-79 du 8 décembre 1973, modifiant la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973. (1)

Publié au Journal Officiel n° 47 du 14 décembre 1973, page 2119

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 72-87 du 27 décembre 1972, est porté de 208.100.000 Dinars à 218.100.000 Dinars conformément au tableau «A» modifié, annexé à la présente loi.

ART. 2. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus divers dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 72-87 du 27 décembre 1972 au profit des budgets annexes est porté de 13.677.000 Dinars à 13.899.000 Dinars, conformément au tableau «B» modifié, annexé à la présente loi.

ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1973 est porté de 208.100.000 Dinars à 218.100.000 Dinars, la répartition de ces crédits par partie et par chapitre est modifiée conformément au tableau «C» annexé à la présente loi.

ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1973 est porté de 13.677.000 Dinars à 13.899.000 Dinars, conformément au tableau «D» modifié, annexé à la présente loi.

ART. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat, fixées pour la gestion 1973 à 64.157.660 Dinars sont portées à 64.561.260 Dinars, conformément au tableau «E» modifié, annexé à la présente loi.

ART. 6. — Le crédit global de 1.500.000 Dinars inscrit au Chapitre IX « Ministère des Finances » pour le reclassement des ouvriers de l'Etat et des Etablissements publics, sera reparti par décret entre les différents chapitres du budget de la gestion 1973.

Le tableau «E» intitulé « Budgets rattachés pour ordre au Budget de l'Etat » sera modifié en conséquence, par décret.

ART. 7. — Le Ministre des Finances est autorisé à émettre la neuvième tranche de bons d'équipement à 10 ans dans la limite de 32.737.000 Dinars au lieu de 18.800.000 Dinars fixée par l'article 13 de la loi de finances n° 72-87 du 27 décembre 1972.

ART. 8. — Le Ministre des Finances est autorisé à procéder à la conversion, en bons d'équipement, des bons du Trésor émis en application du décret-loi n° 63-14 du 9 août 1963 tel que ratifié par la loi n° 63-32 du 4 novembre 1963 et s'élevant à la date du 19 octobre 1973 à 13.937.000 Dinars.

L'opération de conversion sera effectuée dans le cadre de la neuvième tranche de bons d'équipement à 10 ans visée à l'article 7 ci-dessus.

Les bons du Trésor seront repris à leurs échéances pour leur valeur de remboursement et porteront intérêt au taux de 5,5 % l'an à partir de la date de leur conversion en bons d'équipement.

ART. 9. — Le montant total des divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 72-87 du 27 décembre 1972 au profit des Fonds Spéciaux du Trésor est porté de 23.920.000 Dinars à 30.129.000 Dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux du Trésor pour la gestion 1973 est porté de 23.920.000 Dinars à 30.129.000 Dinars.

Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau «F» modifié, annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 8 décembre 1973

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

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2120 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Décembre 1973

GESTION 1973

TABLEAU A. — RECETTES

NUMEROS des articlesDESIGNATION DES RECETTESMONTANT des évaluations
BUDGET GENERAL DE L'ETAT
CHAPITRE PREMIER. — Impôts Directs
Section I. — Impôts sur les revenus réels
Dinars
1Contribution personnelle d'Etat8.800.000
4Sociétés :
Droit proportionnel
9.500.000
Autres patentes :
8Droit proportionnel370.000
Total de la Section I45.900.000
Total du Chapitre I48.900.000
Section II. — Droits de Douane
24Taxe de formalités douanières à l'importation6.000.000
25Droits de douane à l'importation15.500.000
Total de la Section II22.900.000
Section IV. — Taxes sur les chiffres d'affaires
31Taxe à la production : Régime importation31.000.000
Total de la Section IV60.146.500
Section V. — Monopoles Fiscaux
37Versement de la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes22.000.000
Total de la Section V22.000.000
Report de la Section II22.900.000
Report de la Section IV60.146.500
Report de la Section V22.000.000
Total du Chapitre II129.600.000
RECAPITULATION
Chapitre I. — Impôt directs48.900.000
Chapitre II. — Impôts indirects129.600.000
Total du Titre I « Ressources Ordinaires »218.100.000
Le reste sans changement.
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GESTION 1973

TABLEAU B. — BUDGETS ANNEXES

NUMEROS
des articles
DESIGNATION DES RECETTESMONTANT
des évaluations
1I. — BUDGET ANNEXE DES P.T.T.

Section I. — Recettes Postales

Postes | 2.002.000 |

Section III. — Recettes des Télécommunications620.000
5Recettes télégraphiques7.200.000
6Recettes téléphoniques
Total11.456.000
II. — BUDGET ANNEXE DE LA R.T.T.
Total2.443.000
Total des Recettes des Budgets Annexes13.899.000

Le reste sans changement.

p. 2122

2122 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Décembre 1973

GESTION

TABLEAU C. — DEPENSES

Désignation des chapitres1ère PARTIE
Pouvoirs publics
3ème PARTIE
Moyens des services
Services
Votés
Mesures
Nouvelles
TotalServices
Votés
Mesures
Nouvelles
Total
DinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinars
IIPrésidence de la République468.5001.200469.700220.300—220.300
IIIPremier Ministère———1.734.40065.0001.799.400
IVMinistère de la Justice14.0001.20015.2002.497.14023.8602.521.000
VMinistère des Affaires Etrangères38.7001.20039.9004.520.57073.0004.593.570
VIMinistère de l'Intérieur66.9001.20068.10013.723.300353.60014.076.900
VIIMinistère de la Défense Nationale———12.385.67020.53012.406.200
IXMinistère des Finances8.9001.20010.1005.238.60073.0005.311.600
XMinistère de l'Economie Nationale——————
XIMinistère de l'Agriculture———10.348.200251.50010.599.700
XIIMinistère de l'Education Nationale———53.144.5801.218.62054.363.200
XIIIMinistère des Affaires Culturelles et de l'Information :———1.296.50097.0001.393.500
Section I : Affaires Culturelles——————
Section II : Information3.900—3.900———
Total du Chapitre XIII23.7001.20024.9001.588.70097.0001.685.700
XIVMinistère de la Santé Publique12.8303.17016.00017.758.940499.46018.258.400
XVMinistère des Travaux Publics et de l'Habitat21.2002.10023.3005.523.900—5.523.900
XVIMinistère des Affaires Sociales———1.785.800—1.785.800
XVIIMinistère de la Jeunesse et des Sports17.5001.20018.7003.584.00035.4003.619.400
Total1.071.53098.7701.170.300136.097.9802.768.790138.866.770

Le reste sans changement.

p. 2123

ORDINAIRES

4ème PARTIE
Interventions publiques
5ème PARTIE
Dépenses diverses et imprévues
TOTAL
Services
Votés
Mesures
Nouvelles
TotalServices
Votés
Mesures
Nouvelles
TotalServices
Votés
Mesures
Nouvelles
Total
DinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinars
1.220.000—1.220.000———1.908.8001.2001.910.000
232.60027.000259.600———2.016.10097.1002.113.200
——————2.542.14025.0602.567.200
——————5.066.50074.2005.140.700
84.000160.000244.000———13.874.200514.80014.389.000
526.300—526.300———12.922.27027.73012.950.000
———42.510.000—42.510.00062.383.10074.20062.457.300
5.174.00010.0005.184.000———6.269.90062.1006.332.000
——————10.826.800561.50011.388.300
——————55.325.2801.220.72056.546.000
——————1.887.300118.2002.005.500
——————2.870.400—2.870.400
——————4.757.700118.2004.875.900
259.5001.200260.700———18.031.270503.83018.535.100
2.709.800—2.709.800———8.254.9002.1008.257.000
3.297.00033.0003.330.000———5.095.80034.2005.130.000
——————4.032.70036.6004.069.300
20.399.730558.20020.957.93042.610.000—42.610.000214.674.2403.425.760218.100.000
p. 2124

GESTION 1973
TABLEAU D
TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

Désignation des budgets annexes1ère PARTIE Pouvoirs publics2ème PARTIE Intérêt de la dette et dette viagère3ème PARTIE Moyens des services4ème PARTIE Interventions publiques5ème PARTIE Dépenses diverses et imprévuesTOTAL
Services votésServices votésServices votésServicesServices votésServicesServicesServicesServicesServicesServicesServicesServicesServicesServicesServicesTOTALTOTAL
Postes, Télégraphes et Téléphones.DinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinars
------5.342.000164.0005.506.000------11.290.800165.20011.456.000
Total------7.737.260170.9407.908.200------13.724.860174.14013.899.000

Le reste sans changement.

p. 2125

GESTION 1973

TABLEAU E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des Evaluations
RecettesDépenses
DinarsDinars
Ministère de l'Agriculture :
Lycée Agricole de Gammouda96.10096.100
Lycée Agricole de Mateur113.000113.000
Lycée Agricole du Kef99.50099.500
Lycée Agricole de Jeunes Filles de la Soukra60.00060.000
Centre de Formation Professionnelle d'Agriculture de Sidi Bou Rouis76.20076.200
Centre de Formation Professionnelle de Mécanique Agricole du Fahs64.00064.000
Total6.072.9506.072.950
Ministère de l'Education Nationale :
Ecole Nationale d'Ingénieurs à Tunis635.870635.870
Ecole Normale d'Instituteurs de Tunis150.900150.900
Ecole Normale d'Institutrices de Tunis188.460188.460
Ecole Normale d'Instituteurs de Sousse161.590161.590
Ecole Normale d'Instituteurs du Kef86.17086.170
Ecole Normale d'Instituteurs de Kairouan173.650173.650
Ecole Normale d'Instituteurs de Gabès170.830170.830
Lycée du Bardo384.550384.550
Lycée de Radès170.810170.810
Lycée Rue Fatouma Bourguiba, Monastir332.730332.730
Lycée de Gabès383.260383.260
Lycée Technique de Tunis346.410346.410
Lycée Technique de Sfax497.960497.960
Collège Secondaire et Secondaire Professionnel d'El Ouardia211.730211.730
Collège de Prédication et de Théologie, Kairouan105.110105.110
Total28.715.22028.715.220
Ministère des Affaires Culturelles :
Ecole des Beaux Arts109.000109.000
Total585.500585.500
Ministère de la Santé Publique :
Hôpital Charles Nicolle1.572.2001.572.200
Hôpital Régional de Jendouba279.300279.300
Hôpital Régional de Médenine267.800267.800
Total15.648.40015.648.400
Ministère des Affaires Sociales :
Ecole Nationale du Service Social122.000122.000
Total597.940597.940
p. 2126

2126 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Décembre 1973

DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMontant des Evaluations
RecettesDépenses
DinarsDinars
Ministère de la Jeunesse et des Sports :
Ecole Nationale des Cadres de la Jeunesse et de l'Enfance de Bir El Bey92.18092.180
Ecole Normale des Maîtres et Maîtresses d'Education Physique de Sfax120.860120.860
Total518.240518.240
Total Général64.561.26064.561.260

Le reste sans changement.

GESTION 1973

TABLEAU F. — FONDS SPECIAUX DU TRESOR

DESIGNATION DES COMPTESMONTANT
des évaluations
RecettesDépenses
DinarsDinars
Ministère des Finances
— Fonds de péréquation des changes500.000500.000
— Fonds de Contribution Exceptionnelle de Solidarité2.000.0002.000.000
Ministère de l'Economie Nationale
— Caisse Générale de Compensation10.974.00010.974.000
Ministère des Affaires Sociales
— Compte du Comité National de Solidarité Sociale3.165.0003.165.000
Total30.129.00030.129.000

Le reste sans changement.

p. 2127

Citer : Loi n° 73-79 du 8 décembre 1973, JORT n° 47 du 14 décembre 1973, p. 2119.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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