Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les résistants dont le revenu annuel brut est inférieur à 360 dinars ont droit à une pension de résistant.
Art. 2. — Sont considérées comme résistants au sens de la présente loi les personnes qui, ayant exposé leur vie entre le 2 mars 1934 et le 1er juillet 1962, ont contribué à l'indépendance de la Tunisie et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
— être titulaire de la carte de résistant délivrée par le Ministère de l'Intérieur;
— avoir subi un préjudice matériel ou corporel du fait de la participation à la lutte nationale;
— être atteint d'une infirmité résultant de blessures reçues en ayant exposé leurs jours pour l'indépendance de la Tunisie, ou de maladies contractées à la suite d'emprisonnement prolongé ou de violence dont elles ont été l'objet à l'occasion de faits de résistance et entraînant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 10 %.
Art. 3. — La pension est fixée à un montant maximum de 360 dinars par an.
Elle est fixée, dans chaque cas, à un montant qui, en s'ajoutant aux ressources dont dispose le bénéficiaire, lui assure un revenu annuel brut égal à 360 dinars.
Art. 4. — Les veuves des résistants tributaires de la présente loi ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir.
A la pension de veuve s'ajoutent, le cas échéant, les allocations familiales attribuées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que pour les fonctionnaires et agents de l'État.
Art. 5. — En cas de remariage, la veuve perd définitivement tous les droits à pension qu'elle tient de son précédent mari.
Art. 6. — En cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis à l'article 4 de la présente loi passent aux orphelins âgés de 18 ans au plus.
Toutefois les orphelins atteints d'une maladie incurable ou d'une infirmité les rendant inaptes à tout travail rémunéré, de même que les orphelins étudiants continueront à bénéficier de la pension au-delà de la majorité, les premiers sans limite d'âge, les seconds jusqu'au terme normal des études poursuivies; la pension étant dans ce dernier cas cumulable avec les bourses de droit commun.
Le droit à reversion est également acquis aux orphelins de père dont la mère décédée était titulaire d'une pension en sa qualité de résistante.
Art. 7. — A défaut de veuve et orphelins, les droits à pension de résistant sont transférés à ses père et mère sans condition d'âge pour la mère et seulement à partir de l'âge de 50 ans pour le père. Toutefois, aucune condition d'âge ne sera exigée pour le père s'il est atteint d'une maladie ou d'une infirmité incurable.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 5 mars 1974.
p. 519Pour chacun de ces ascendants, la pension est égale à la moitié de celle dont bénéficiait ou à laquelle aurait pu prétendre la veuve.
Art. 8. — L'admission au bénéfice de la pension de résistant est prononcée par le Premier Ministre.
La décision du Premier Ministre fait l'objet d'un arrêté pris sur proposition du Directeur du Parti Socialiste Destourien et avis du Ministre des Finances.
Cet arrêté fixe la liste des bénéficiaires et le montant effectif de la pension qui leur est due au 1er janvier 1974 au titre des dispositions des articles 1 à 7 de la présente loi.
La proposition du Directeur du Parti Socialiste Destourien est élaborée conformément à la procédure qui sera fixée par arrêté du Premier Ministre.
Art. 9. — Pour les résistants invalides, l'invalidité est fixée par une commission de réforme dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre et qui comprendra nécessairement un médecin et un fonctionnaire du Ministère des Finances.
Art. 10. — Les pensions prévues par la présente loi sont supportée par le budget de l'État.
Le service en est assuré par la Caisse Nationale des Retraites.
A cet effet, il est alloué annuellement à cette Caisse, par l'État, une subvention égale au montant des pensions attribuées.
Les pensions sont payées mensuellement et à terme échu.
La Caisse Nationale des Retraites constate semestriellement les changements éventuels intervenus dans l'État-civil du résistant et procède automatiquement aux ajustements et reversion éventuels de la pension.
Art. 11. — Les pensions prévues par la présente loi sont incessibles et insaisissables sauf :
1°) En cas de débet envers l'État, les collectivités et les établissements publics ou pour des créances privilégiées, auquel cas la pension sera passible d'une retenue jusqu'à concurrence du 1/5 de son montant ;
2°) En cas de dette à caractère alimentaire, auquel cas la retenue peut s'élever jusqu'au 1/3 du montant de la pension.
Art. 12. — Toute pension ou partie de pension indûment perçue pourra donner lieu à des poursuites civiles en vue de restitution de l'indu, sans préjudice des dispositions de l'article 199 du Code pénal.
Art. 13. — Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension disparaît :
1°) par la perte de la nationalité tunisienne ;
2°) par une condamnation entraînant la perte des droits civiques.
Art. 14. — Les résistants bénéficiaires de la présente loi ainsi que leur ayant cause bénéficieront de la gratuité des soins dans les hôpitaux militaires et civils ainsi que dans toutes les formations sanitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique.
Art. 15. — Les pensions prévues par la présente loi sont exonérées de l'Impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères et de la Contribution Personnelle d'État.
Art. 16. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du 1er janvier 1974.
Donneront lieu à révision les pensions liquidées suivant les modalités prévues par les dispositions du décret-loi n° 72-5 du 17 octobre 1972, fixant le régime des pensions attribuées aux résistants invalides et aux veuves, orphelins et ascendants des résistants morts pour l'indépendance de la Tunisie ratifié par la loi n° 72-72 du 11 novembre 1972.
Art. 17. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à la présente loi et notamment le décret-loi n° 72-5 du 17 octobre 1972.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 9 mars 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA