Au nom du peuple,
Nous, H.th Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la fureur soit :
Amidie Unique. — Est nullement l'adhésion de la Tunisie aux Conventions du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme, annexées à la présente loi désignées ci-après :
1°) Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme (conclue à New-York le 4 juin 1954, telle que complétée par l'amendement entré en vigueur le 6 juin 1957, avec la réserve suivante concernant l'article 21 de cette Convention « tout différend en peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties au différend ».
2°) Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'imputation de documents et de matériel de propagande touristique, conclu à New-York le 4 juin 1954, avec la réserve suivante concernant l'article 15 de ce protocole « tout différend en peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties au différend ».
3°) Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, conclue à New-York le 4 juin 1954, avec la réserve suivante concernant l'article 40 de cette Convention : « tout différend en peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties au différend ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 18 mars 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale face au séance du 5 mars 1974
p. 579