Au nom du peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L’Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le Contrat de prêt sans infirmi annexé à la présente loi conclu à Ottawa le 8 juin 1973 entre le
(1) Tereaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée Nationale dans sa séance du 3 mars 1974.
Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’État.
Fait au Palais de Carthage, le 18 mars 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Tereaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée Nationale dans sa séance du 3 mars 1974.