Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promu-gons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — En ratifiée la Convention relative à l'encouragement du transfert et à la garantie des capitaux d'investissement annexés à la présente loi signée à Tunis le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 18 mars 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Dissuasion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 5 mars 1974.