Loi N° 74-33 du 18 mars 1974, portant ratification de la Convention relative au droit de propriété, au droit du travail, à l'exercice des professions et métiers, au droit d'établissement et au droit de circulation signée le 6 juin 1973, entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne (1)

Au nom du peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promu-gons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — En ratifiée la Convention relative au droit de propriété, au droit du travail, à l'exercice des professions et métiers, au droit d'établissement et au droit de circulation, annexée à la présente loi, signée à Tunis le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 18 mars 1974

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA