Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi contractuelle, accordée les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 66-22 du 2 juin 1966, portant state général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 75-342 du 23 juin 1975, fixant le statut des autres administratifs et techniques des communes;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrisons :
ARTICLE PREMIER. — Les emplois fonctionnels pouvant être prévus dans les communes sont les suivants :
- Secrétaire Général de 1ère catégorie
- Secrétaire Général de 2ème catégorie
- Secrétaire Général de 3ème catégorie
- Secrétaire Général de 4ème catégorie
- Directeur Général
- Directeur
- Sous-Directeur
- Chef de Service
- Administrateur d'Arrondissement
Les nominations à ces emplois se font par décret sur proposition du Ministre de l'Intérieur. Toutefois les Administrateurs d'arrondissement et les secrétaires généraux de 4ème catégorie sont nommés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
ART. 2. — Un arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne fixera les catégories d'emplois fonctionnels pouvant être créés dans chaque commune compte tenu de son budget.
ART. 3. — Des arrêtés municipaux fixeront les effectifs du personnel. Ils seront pris sur délibération du conseil municipal et soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur et à l'approbation conjointe des Ministres de l'Intérieur et des Finances en ce qui concerne les communes de 1ère et 2ème catégorie.
ART. 4. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel prévu à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions suivantes :
| EMPLOIS FONCTIONNELS | CONDITIONS EXIGEES |
|---|---|
| Secrétaire Général de 1ère catégorie | — Administrateur Général ou Ingénieur Général (ou un grade particulier équivalent) ayant 2 ans d'ancienneté dans ce grade |
| Directeur Général | — Directeur ayant exercé ces fonctions pendant 2 ans |
| Directeur | — Administrateur en Chef ou Ingénieur en Chef (ou un grade particulier équivalent) ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade |
| Secrétaire Général de 2ème catégorie | — Secrétaire Général de 3ème catégorie ou Sous-Directeur ayant exercé leur fonction pendant 3 ans |
| Secrétaire Général de 3ème catégorie et Chef de Service | — Administrateur Conseiller ou Ingénieur Principal (ou un grade particulier équivalent) ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade |
| Secrétaire Général de 4ème catégorie et Administrateur d'Arrondissement | — Secrétaire Général de 5ème catégorie ou Chef de Service ayant exercé leur fonction pendant 4 ans |
| — Administrateur ou Ingénieur (ou un grade particulier équivalent) ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade | |
| — Attaché d'Administrateur ou Ingénieur Adjoint (ou un grade particulier équivalent) ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade | |
| — Secrétaire d'Administrateur ou Ingénieur (ou un grade particulier équivalent) ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade |
En plus des conditions prévues au tableau ci-dessus, les agents nommés dans ces emplois fonctionnels doivent répondre à l'un ou l'ensemble des critères ci-après, suivant que la nomination intéressé un service ou un groupe des services à attributions spéciales ou à caractère polyvalent;
1°) avoir une ancienneté de 2 ans dans le service ou l'ensemble des services dont ils seront chargés;
2°) avoir des connaissances profondes et pratiques des lois et textes se rapportant aux divers domaines municipaux et à l'organisation et la gestion des affaires communales.
ART. 5. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel continuent à bénéficier de la rémunération afférente à leur grade lorsqu'ils sont fonctionnaires.
ART. 6. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel requi-ven outre la rémunération prévue à l'article 5 ci-dessus une indemnité de fonction dont le taux est fixé par décret.
ART. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 8. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Jendouba, le 27 avril 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUÉBA