Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant les numériques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-109 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État;
Vu l'avis du 2 décembre 1959, fixant les personnels des communes les dispositions du décret N° 50-120 du 25 avril 1959, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'État;
p. 903Va l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
ARTIELS-PRENIER. — Les personnels en fonction dans les communes peuvent bénéficier, compte tenu des emplois qu'ils occupent, d'un logement appartenant à la commune dont ils relèvent, ou à défaut, d'une indemnité de logement.
Les catégories de personnel qui par le nature de leur travail, technicats, sont appelés à loger gratuitement dans les locaux où ils exercent leurs fonctions, forum l'objet d'un arrêté du Ministre de l'Intérieur pris sur proposition du Président de la Commune intéressé à avis du Conseil Municipal.
ART. 2. — La liste des emplois servant droit aux avantages prévus à l'article premier ci-dessus ainsi que le montant de l'indemnité de logement sont fixés conformément au tableau ci-après :
| FONCTIONS OU GRADES | Montant de l'indemnité | Observations |
|---|---|---|
| Secrétaire Général de libre catégorie | 75 | |
| Directeur Général | 50 | |
| Directeur | 45 | |
| Secrétaire Général de libre catégorie | 30 | |
| Secrétaire Général de libre catégorie | 28 | |
| Secrétaire Général de libre catégorie et Administrateur d'Arrondissement | 20 |
ART. 3. — La prestation du logement en nature comportera la gratuité de la prestation du logement ou. La fourniture du gaz, du l'électricité, de l'eau et du chauffage demeure à la charge du bénéficiaire.
ART. 4. — Lorsque la Commune ne dispose pas de logement dans un immeuble lui appartenant, il ne peut être servi au titulaire de l'un de ces emplois prévus par l'article deux ci-dessus que l'indemnité de logement. En aucun cas, il ne peut être établi de contrats de location pour la fourniture des prestations prévues par le présent décret.
ART. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles de l'article sus-visé du 2 décembre 1959 sont abrogées.
ART. 6. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1974
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA