Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 portant les numériques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 41-12 du 3 juin 1948, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 55-238 du 8 octobre 1958, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 55-162 du 31 décembre 1959, relatif aux indemnités accordées au personnel technique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-311 du 23 juin 1973, fixant le statut des cadres administratifs et techniques des communes;
Vu le décret N° 71-109 du 9 octobre 1991, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétions :
ARTICLE PRINCÉE. — Les taux annuels de la prime de rendement prévus par le décret sus-visé N° 71-366 du 9 octobre 1971 sont applicables dans les mêmes conditions aux agents des cadres techniques des Communes de grades équivalents.
ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
le Premier Ministre
HEBI NOURA