Suivant procès verbal dressé le 27 juin 1973 à 15 H au Bureau de la propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis mandataire de Compagnie Générale d'Automatisme 12, rue de la Baume, 75008 Paris, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour Perfectionnement aux Cloisonages Mobiles Priorité : Française déposé le 4 juillet 1972 sous le N° 7224140.
Cette invention est caractérisée 1) Cloison mobile destinée à la division d'une salle caractérisée par le fait qu'elle est constituée d'un panneau suspendu de forme sensiblement trapézoïdale isocèle, les côtés obliques du panneau coopérant avec deux murs de la salle se faisant face et présentant un fruit. 2) Cloison mobile selon la revendication 1, caractérisée par le fait que le panneau comporte une portion inférieure relevable. 3) Cloison mobile selon l'une des revendications 1 ou 2, caractérisée par le fait que le panneau est suspendu au moyen de profilés horizontaux coopérant avec un équipage mobile.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.