Le Ministre de l’Economie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter le recherche et l’exploitation des substances minérales du 2ème groupe, assemblé les taxes qui l’ont modifié ou complété;
Vu la Convention, le cahier des charges et leurs annexes, signés à Tunis le 5 juin 1973 par l’État Tunisien et la Société « SANTA FE MINERALS TUNISIA INC. » ci-après désignée « SANTA FE »;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1973, instituant au profit de « SANTA FE » permis de recherches des substances minérales du 2ème groupe, dit permis « BIR AOUINE »;
Vu la loi N° 73-74 du 8 décembre 1973, portant approbation de la Convention précitée;
Vu la pétition déposée par « SANTA FE » le 17 janvier 1974, contraignée par « GULF OIL COMPANY OF TUNISIA » et enregistrée à la Direction des Mines et de l’Energie le 25 janvier 1974 sous le N° 139 au volume 1 du registre de transcription d’actes, pétition par laquelle « SANTA FE », sollicitée à vertu de l’article 8 de la Convention susvisée, l’autorisation de l’État tunisien pour le cession de 75% de ses droits et obligations relatifs au permis décité à la Société « GULF OIL COMPANY OF TUNISIA », ci-après désignée « GULF », Société dûment constituée suivant les lois de l’État de Delaware (tats-Unis d’Amérique), filiale à 100% de « GULF OIL CORPORATION » faisant élection de domicile à Tunis, 1 ter, Avenue de Carriage;
Vu l’avis du Comité Consultatif des Mines en sa séance le 22 avril 1974;
Vu le rapport du Directeur de l’Énergie;
Arrête :
Article Unique. — Est autorisée la cession partielle au profit de « GULF », des droits et obligations détenus par « SANTA FE » dans le permis de Bir Aouine.
Tunis, le 20 juin 1974
Le Ministre de l’Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA