Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 29 décembre 1955, relatif au commerce extérieur et aux charges, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;
Vu le décret N° 71-591 du 4 novembre 1971, fixant le statut du Groupe Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits;
Vu le décret N° 73-287 du 15 juin 1973, fixant la liste des fruits qui relèvent de la compétence du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits;
Arrête :
Article Premier. — L'exportation des abricots ne peut se faire que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportation d'abricots délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale, après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Art. 2. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportateurs d'abricots, les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de Code en Douane justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :
a) s'engager à exporter un minimum de 100 tonnes d'abricots durant la campagne;
b) disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée;
c) justifier d'un fonds de roulement suffisant.
Art. 3. — Les producteurs ne sont pas astreints aux conditions stipulées aux paragraphes « a » et « c » de l'article 2 ci-dessus. Toutefois ils ne sont autorisés à exporter que leur propre production.
A cet effet, ils sont tenus de communiquer au préalable au Groupement une déclaration prévisionnelle de production de leurs exploitations.
Art. 4. — Les exportateurs doivent choisir un commissionnaire parmi les commissionnaires agréés par le Groupement.
Art. 5. — Les exportateurs sont tenus de respecter la planche de chargement établi en commun par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits et les transportateurs.
Art. 6. — Le suivi est autorisé pour le conditionnement du transit et le fret.
Art. 7. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits (Délégation de Marseille pour les ventes en France et transmis dans un délai de 10 jours à l'intermédiaire de l'agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement de la marque).
Art. 8. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions de l'article 2 peut entraîner le retrait de la « c » d'exportateur d'abricots.
Art. 9. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 20 juin 1974
Le Ministre de l'Economie Nationale
CHEDLI AYARI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA