Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime par terres collectives, sans qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visées;
Vu le procès-verbal de conseil en gestion de la collectivité des Oulez Youssef (Amama) de la délégation de Ben Aoun, gouvernement de Sidi Bouzid en face du 27 janvier 1971, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la plus collectivité approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernement de Gafni en date du 24 mars 1971 et homologué par le Ministère de l'Agriculture en date du 7 mai 1973.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 27 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965 le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oulez Youssef (Amama) de la délégation de Ben Aoun, Gouvernorat de Sidi Bouzid est couvert en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi N° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée, modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements résolus.
p. 1545Isés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 2 juillet 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA