Arrêté des Ministres des Finances et des Transports et des Communications du 28 juin 1974, portant fixation de rémunération soumise à retenue pour pensions pour les personnels de l'Office des Ports Nationaux

Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications :

Vu la loi No 59-14 du 5 février 1959 fixant la régime des pensions de loi et militaires des retraites, ensemble les taxes qui l'ont modifiée au comptable ;

Vu la loi No 59-27 du 28 mars 1959, corrigant la révision en régime des pensions de retraite limités par la loi No 59-14 du 5 février 1959 à diverses opérations de personnel, cela qu'elle a été modifiée par le décret No 73-3 du 15 septembre 1971 ;

Vu la loi No 59-16 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnel composées à la Caisse Nationale des Retraites, cela qu'elle a été modifiée par le décret No 73-4 du 14 septembre 1970 ;

Vu la loi No 55-1 du 12 février 1955, portant création de l'Office des Ports Nationaux, cela qu'elle a été modifiée par la loi No 72-5 du 15 février 1972 ;

Vu la loi No 64-13 du 3 juin 1968, portant statu général des personnels des offices, ces entités nationales et des maîtres de l'État de la collectivité publique détermine directement ou indirectement, une participation au capital ;

Vu la loi No 71-263 du 3 septembre 1972, portant affiliation à la Caisse Nationale des Retraites des personnels de l'Office des Ports Nationaux ;

V. la loi No 71-263 du 10 août 1972, approuvant le règlement, l'autorisation et la rémunération du personnel relevant de l'Office des Ports Nationaux

Artificiel

Article unique. — Les émoluments soumis à retenue pour la pension des personnes statuaires du cadre permanent de l'Office des Ports Nationaux sont fixés par référence aux individus définissant la rémunération soumise à retenue pour la pension des personnels fonctionnaires de l'État conformément aux indications des tableaux ci-après :

Tunis, le 23 juin 1974

Le Ministre des Transports et des Communications
Le Ministre des Finances

Lassald Ben Osman
Mohamed FITOURI

Via :
Le Premier Ministre

Hans Nouira

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