Décret N° 14-689 du 8 juillet 1974, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux pilotes professionnels civils d'aéronefs de l'administration

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le 3e N° 63-12 du 7 juin 1974, portant statut général des personnels du Pilot, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

V. le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, portant conclusions de Ministre des Transports et des Communications

Vu le décret N° 74-49 du 8 juillet 1974, fixant le statut particulier des pilotes professionnels civils d'aéromètre de l'administration.

Vu l'errie des Ministres des Finances et des Transports et des Communications

Décretons :

Article premier. — Le classement hiérarchique des différents grades des pilotes professionnels civils d'aéromètre est fixé comme suit :

Art. 2. — L'icheleonnement indiciaire applicable aux grades finannérés à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 juillet 1974

N. le Président de la République Tunisienne,

Il est délibérant,

Le Premier Ministre

Ham NGUIRA

INDEMNITÉS