Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
V. le 1er 06-12 du 1 juin 1966, portant statut général des personnes à l'état, des collectivités publiques issues et des établissements publics à l'aéronautique administratif;
V. le décret N° 74-89 du 24 janvier 1974, portant attribution du Ministre de Transports et des Communications;
V. le décret N° 74-688 du 4 juillet 1974, portant statut des pilotes civils d'aéronefs;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Décrétons :
Article Premier. — Il est alloué une indemnité dite « indemnité pour Service Aérien » aux personnels du cadre des pilotes civils d'aéronefs.
Art. 2. — L'indemnité pour service aérien est payable mensuellement et à terme échu au taux de 50% des énoncements globaux.
Art. 3. — L'indemnité pour service aérien est attribuée aux pilotes en exercice actif et dans la limite de la validité de leur licence ou qualifications.
Art. 4. — Cette indemnité est toutefois maintenue au profit des pilotes victimes d'accidents survenus en services aériens commandés pendant la durée de leur séjour à l'hôpital de la durée de leur convalescence.
Art. 5. — L'indemnité pour service aérien cesse d'être clouée aux bénéficiaires, lorsque ceux-ci sont :
(1) en absence irrégulière;
(2) sous le coup d'une mesure disciplinaire édictée par la Ministre sur avis du conseil de discipline;
(3) suspendus de leur fonction.
Art. 6. — L'indemnité pour service aérien présente la caractère d'indemnité représentative de frais.
Art. 7. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet le commende du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juillet 1974.
P. a Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUHRA