Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
V. le 1er 06-12 du 1 juin 1966, portant statut général des personnes à l'état, des collectivités publiques issues et des établissements publics à l'aéronautique administratif;
V. le décret N° 74-89 du 24 janvier 1974, portant attribution du Ministre de Transports et des Communications;
V. le décret N° 74-688 du 8 juillet 1974, portant statut des pilotes civils d'aéronefs;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Décrétons :
Article Premier. — Il est alloué aux pilotes civils d'aéronefs une indemnité dite « indemnité de Responsabilité en Vol » calculée sur la base de deux clivages par heure de vol sur avion conventionnel ou à turbo-propulsion et de deux clivages cinq cents millimètres par heure de vol sur avion à réaction.
Art. 2. — Cette indemnité est ajustée en fonction de la qualification du pilote, de son expérience, de sa fonction à bord, de la nature de sa mission ainsi que du tonnage de l'avion utilisé.
Art. 3. — Le taux horaire de l'indemnité de responsabilité en vol est égal au produit de l'un des taux de base de l'article 1er ci-dessus par la valeur des coefficients définis par le tableau ci-après :
A. — QUALIFICATIONS :
| Pilote classe III | Pilote classe II | Pilote classe I |
|---|---|---|
| 1 | 1,2 | 1,3 |
B. — EXPÉRIENCE EN VOL
| 3 à 700 h | 700 à 1200 h | 1200 à 5000 h | Plus de 5000 h |
|---|---|---|---|
| 1 | 1,1 | 1,2 | 1,3 |
C. — FONCTION À BORD
| Co-Pilote | Commandant de Bord |
|---|---|
| 1 | 1,2 |
D. — NATURE DE LA MISSION
| Liaison aérienne Nationale | Liaison aérienne Internationale | Instruction en vol double commande | Travaux aériens en rase motos |
|---|---|---|---|
| 1 | 1,1 | 1,2 | 1,5 |
E. TONNAGE DE L'AVION
| Avions de moins de 5,700 tonnes | Avions entre 5,700 et 20 tonnes | Avions entre 20 et 50 tonnes | Avions entre 50 et 130 tonnes | Avions de plus de 100 tonnes |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1,1 | 1,2 | 1,3 | 1,4 |
Art. 4. — Les pilotes ne peuvent bénéficier de l'augmentation des coefficients A et B qu'au début de l'année mais ci-après : janvier, avril, juillet et octobre. Cette augmentation n'a pas d'effet rétroactif.
Art. 5. — Un minimum de 150 heures de vol par trimestre est garanti pour le calcul de l'indemnité de responsabilité en vol.
Art. 6. — L'indemnité de responsabilité en vol est payable comme suit :
1°) l'équivalent de 1/3 minimum garanti trimestriel est payable mensuellement et à terme échu. Ce minimum est calculé avec les coefficients ci-après :
a) selon la classe du pilote au début du trimestre
b) selon l'expérience en vol au début du trimestre
c) Coefficient un (1)
d) Coefficient un (1)
e) Coefficient un (1)
2°) A la fin de chaque trimestre un décompte réel est fait, et les pilotes perçoivent, s'il y a lieu, un rappel différentiel.
Art. 7. — L'indemnité pour responsabilité en vol présente le caractère d'indemnité représentative de frais.
Art. 8. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juillet 1974
F. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre,
Hani NODIRA
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