Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 39-56 du 18 juin 1938, relative à la navigation aérienne;
Vu la loi N° 66-12 du 2 juin 1966, portant statut général des personnels à l'État, des collectivités publiques, locales et des établissements publics à l'aéronautique administrative.
Vu la décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment les articles 29, 31 et 32.
Vu la décret N° 67-23 du 24 janvier 1957, portant création de l'École de l'Aviation Civile et de la Méthodologie et Famille du 5 février 1967, portant son organisation;
Vu la décret N° 76-09 du 24 janvier 1974, portant attribution de Ministre des Transports et des Communications;
Vu le décret N° 54-007 du 8 juillet 1974, fixant les prérogatives et la classification des pilotes professionnels civils d'aéronefs.
Vu l'oral des Ministres des Finances et des Transports et des Communications.
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Première. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux Pilotes Professionnels Civils d'Aéronefs de l'Administration.
ART. 1. — Les Pilotes d'Aéronefs participent sous l'autorité de leur Chef hiérarchique, à la conduite des aéronefs, à l'instruction en vol et au sol, aux études et à l'exécution des travaux d'ordre technique ou administratif qui relèvent de leur compétence.
ART. 2. — Le corps des Pilotes Professionnels Civils d'Aéronefs comprend les grades suivants :
— Pilote de catégorie «A»
— Pilote de catégorie «B»
— Pilote de catégorie «C»
— Pilote de catégorie «D»
— Pilote de catégorie «E»
— Pilote de catégorie «F»
p. 1550ART. 4. — L'évolution de grade, par voie de concours interne ou bien par avancement normal dans la carrière administrative de l'agent, ne change en rien les prérogatives techniques des pilotes à bord des aéronefs tant qu'ils n'ont pas obtenu le brevet correspondant.
Dans cette situation, ils ne bénéficient que des indemnités afférantes à leur classe.
CHAPITRE II
Des pilotes de catégorie «A»
ART. 5. — Les pilotes de catégorie «A» sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé parmi les pilotes de catégorie «B» qui justifient d'une ancienneté de 8 ans au moins dans leur grade.
Dans chaque département l'effectif des pilotes de catégorie «A» ne peut dépasser 15% des emplois de pilotes de catégorie «C» inscrits au budget.
ART. 6. — Le grade de pilote de catégorie «A» comprend un échelon unique.
CHAPITRE III
Des pilotes de catégorie «B»
ART. 7. — Les pilotes de catégorie «B» sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé parmi les pilotes de catégorie «C» justifiant de 8 ans au moins d'ancienneté dans leur grade.
L'effectif des pilotes de catégorie «B» dans chaque département ne peut dépasser 40% de celui des pilotes de catégorie «C» inscrits au budget.
ART. 8. — Les fonctionnaires nommés pilotes de catégorie «B» sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
ART. 9. — Le grade de pilote de catégorie «B» comporte 5 échelons. La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.
CHAPITRE IV
Des pilotes de catégorie «C»
ART. 10. — Le grade de pilotes de catégorie «C» comprend 5 échelons.
ART. 11. — Les pilotes de catégorie «C» sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir ;
2) par voie de nomination directe parmi les pilotes de classe I tels que définis à l'article 6 a) du décret sus-visé n° 74-147 du 6 juillet 1974 ;
3) par voie de nomination directe parmi les candidats âgés de 30 ans au plus, ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum, de 6 ans après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent d'une école supérieure technique et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux prévus au paragraphe a) ci-dessus par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.
3) à concurrence de 55% des emplois à pourvoir parmi les pilotes de catégorie «B» ayant accompli 5 ans de service en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé.
ART. 12. — Les pilotes de catégorie «C» recrutés conformément aux dispositions du § 1 - a) de l'article 11 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titulaires, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 13. — Les pilotes de catégorie «C» nommés conformément aux dispositions du § 2 - b) de l'article 11 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titulaires, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
Toutefois, lorsque la durée du cycle d'études au-delà du baccalauréat dépasse 6 ans, une bonification d'ancienneté égale à la période excédant les 3 ans est accordée à l'innocuité lors de sa nomination.
ART. 14. — Les pilotes de catégorie «C» nommés conformément aux dispositions du § 3 - b) de l'article 11 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titulaires, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
ART. 15. — Les fonctionnaires nommés pilotes de catégorie «C» conformément aux dispositions du § 2 de l'article 11 ci-dessus sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont, soit titulaires, soit astreints à une période de stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
LE sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
ART. 16. — La durée du temps moyen requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et demi.
Cette durée peut être réduite de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentés de 6 mois au maximum pour les fonctionnaires les moins bien notés.
ART. 17. — Pour chaque département les effectifs des pilotes de catégorie «D» ne peuvent pas dépasser le tiers des effectifs des pilotes de catégorie «E» en fonction.
p. 1551CHAPITRE VI
Des pilotes de catégorie «E»
ART. 21. — Le grade de pilote de catégorie «E» comprend 11 échelons.
ART. 22. — Les pilotes de catégorie «E» sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir parmi :
a) les pilotes de classe II tels que définis à l'article 6-b : décret sus-visé n° 74-687 du 8 juillet 1974.
b) les étudiants dont les diplômes et les études ont été gés équivalents à ceux prévus au 3 a) ci-dessus par une commission, dont la composition est fixée par arrêté du 1er Ministre.
2) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir parmi : les pilotes de catégorie «E» justifiant de 6 ans de services à cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont le règlement et le programme sont les par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intégra.
ART. 23. — Les pilotes de catégorie «E» recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1-9 de l'article 22 ci-dessus sont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée d'un an au maximum, soit licencés.
ART. 24. — Les fonctionnaires nommés pilotes de catégorie «E» dans les conditions prévues à l'alinéa 2-1 de l'article 22 du présent décret sont rangés à un échelon important un indice immédiatement supérieur à celui des dispensants dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise et l'unlaitement retiré de leur nomination est inférieur à celui des titulaires de l'annexe de l'article 22 du présent décret. Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titulaires, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés sur l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 25. — La durée du temps minimum requis pour céder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 à deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et à trois ans pour les autres échelons.
CHAPITRE VII
Des pilotes de catégorie «F»
ART. 26. — Le grade de pilote de catégorie «F» compte 12 échelons.
ART. 27. — Les pilotes de catégorie «F» sont recrutés : :
a) parmi les pilotes de classe III tels que définis à l'article 5-c du décret sus-visé n° 74-687 du 8 juillet 1974.
b) parmi les anciens élèves qui ayant accompli la cycle d'une durée minimum de 2 ans après le baccalauréat ou un diplôme équivalent ont satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet par arrêté du Ministre ou du Secrétaire d'État intéressé après avis informé du Ministre de l'Éducation Nationale.
ART. 28. — Les pilotes de la catégorie «F» recrutés dans les conditions prévues à l'article 27 du présent décret ont soumis à un stage d'une durée de 2 ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit animés à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licencés.
ART. 29. — La durée du temps minimum pour accéder à l'échelon supérieur est de 1 an pour les échelons 1, 2 et 3 à deux ans pour les échelons 4, 5, 6 et 7 et 8.
7 et 9 est de 2 ans et de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 5 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
CHAPITRE VIII
Dispositions particulières
ART. 30. — Le nombre d'heures annuelles de travail auxquelles sont astreints les pilotes d'aéronefs varie entre 2000 et 1400 heures.
Cependant, les heures de vol, ainsi que les heures d'instructions au sol sont toutefois pondérées par le coefficient 1.
ART. 31. — Les pilotes d'aéronefs bénéficient d'une indemnité de « Service Aérien » et d'une indemnité de « Responsabilité en vol » en fonction de leur grade et des conditions de leur utilisation. Ces indemnités feront l'objet d'un décret.
ART. 32. — Les pilotes d'aéronefs sont astreints pendant l'exercice de leur fonction, au port de l'uniforme. Cet uniforme leur est fourni par l'Administration.
ART. 33. — Les pilotes d'aéronefs dont la licence n'a pu, pour des raisons d'incapacité physique, être revalidés seront de plein droit affectés dans un service au sol sous réserve qu'ils soient reconnus après la l'exercice de cette nouvelle fonction. Dans cette position ils bénéficieront des indemnités normalement allocées aux fonctionnaires des cadres techniques de grade homologue.
ART. 34. — Les pilotes d'aéronefs bénéficient d'une police individuelle d'assurance souscrite par les soins et à la charge de leur employeur pour un capital équivalent à quatre années de salaire brut.
CHAPITRE IX
Dispositions transitoires
ART. 35. — Pour la constitution initiale des cadres et jusqu'au 31 décembre 1974 peuvent être intégrés dans les différents grades, les pilotes en fonctions et remplissant les conditions statutaires.
ART. 36. — Un arrêté conjoint des Ministres des Finances et des Transports et des Communications fixera les conditions de cette intégration.
ART. 37. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Part I. Tunis, le 8 juillet 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
La Premier Ministre,
Hans NOUIRA