Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 39-56 du 18 juin 1938, relative à la navigation aérienne.
Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment les articles 23, 30 et 31.
Vu la décret N° 57-12 du 24 janvier 1967, portant création de l'École de l'Aviation Civile et de la Méthodologie et Famille du 5 février 1967, portant son organisation;
Vu la décret N° 76-09 du 23 janvier 1974, portant attribution de Ministre des Transports et des Communications.
Vu l'oral du Ministre des Finances;
Sur la proposition de Ministre des Transports et des Communications.
Décrétons :
Article Premier. — La licence de Pilote Professionnel, ouvre droit à son titulaire les exercices :
— des fonctions de pilote commandant de bord sur tout avion effectuant des vols autres que les vols de transport commercial ou sur tout avion d'un poids brut maximum de 5.700kg utilisé dans le transport commercial;
— des fonctions de co-pilote dans le transport aérien commercial à bord d'avion de moins de 20 tonnes où la présence d'un co-pilote est obligatoire.
Art. 2. — La licence de Pilote Professionnel de première classe ouvre droit à son titulaire l'exercice :
— des privilèges d'un pilote professionnel qualifié pour le vol aux instruments;
— les fonctions de pilote commandant de bord dans le transport aérien sur tout avion dont le poids brut maximum est de 20 tonnes;
— les fonctions de co-pilote dans le transport aérien sur tout avion où la présence d'un co-pilote est obligatoire.
Art. 3. — La licence de pilote de ligne ouvre droit à son titulaire l'exercice :
— des privilèges d'un pilote professionnel de 1ère classe;
— des fonctions de co-pilote dans le transport aérien commercial;
— des fonctions de pilote commandant de bord dans le transport aérien commercial à partir de 23 ans révolus.
Art. 4. — La qualification de vol aux instruments (I.F.R.) est obligatoire pour habiliter le pilote privé et le pilote professionnel à effectuer des vols en utilisant les règles de vols aux instruments.
Art. 5. — La qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter tout navigant titulaire d'une licence ou d'une qualification à donner au diriger l'instruction en vol nécessaire pour l'obtention de la dite licence ou de la dite qualification.
Art. 6. — Les pilotes d'aéronefs sont classés dans l'une des classes suivantes :
a) Pilotes de Classe I : Ceux habilités à :
— soit la formation des pilotes de ligne ou pilote de 1ère classe;
— soit la conduite d'aéronef de toutes catégories et en toutes circonstances.
b) Pilotes de Classe II : Ceux habilités à :
— soit la formation au vol pour la qualification de vol aux instruments;
— soit la conduite d'aéronefs commerciaux à vue ou aux instruments d'un poids supérieur à 5700kg et inférieur à 20.000kg.
c) Pilotes de Classe III : Ceux habilités à :
— pilotes les aéronefs pour le travail aérien à vue, à savoir :
— soit l'instruction de pilotes professionnels, ou privés d'avion ou de planeur;
— soit le travail aérien agricole;
— soit la liaison aérienne en vol à vue.
Art. 7. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juillet 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre,
Hem NOURA