Loi N° 74-68 du 3 août 1974, portant ratification de la Convention relative au conseil de l'aviation civile des Etats Arabes du 21 mars 1965, telle qu'elle a été amendée le 14 décembre 1972 (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, relative au Conseil de l'Aviation Civile des Etats Arabes, approuvée par décision du Conseil de la Ligue Arabe n° 2101 du 21 mars 1965 (19 Dhou El Kaada 1384) et signée au nom du Gouvernement de la République Tunisienne le 11 avril 1974 (18 Rabia I 1394) telle qu'elle a été amendée par la décision N° D 10-27 du Conseil de l'Aviation Civile des Etats Arabes au cours de sa dixième session à Quatar du 4 au 14 décembre 1972 (28 Chaoual 8 Dhou El Kaada 1392).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Skanès, le 3 août 1974

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 juillet 1974.