Lois

Loi N° 74-75 du 3 août 1974, modifiant la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974

Publié au Journal Officiel n° 51 du 6 août 1974, page 1747

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tuni-Tunisienne

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 73-82 du 31 décembre 1973, est porté de 247.200.000 dinars à 301.100.000 dinars conformément au tableau «A» modifié, annexé à la présente loi.

Art. 2. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus divers dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 73-82 du 31 décembre 1973 au profit des budgets annexes est porté de 16.648.000 Dinars à 17.040.000 Dinars conformément au tableau «B» modifié, annexé à la présente loi.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1974 est porté de 247.200.000 Dinars à 301.100.000 Dinars.

La répartition de ces crédits par partie et par chapitre est modifiée conformément au tableau «C» annexé à la présente loi.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1974 est porté de 16.648.000 Dinars à 17.040.000 Dinars conformément au tableau «D» modifié, annexé à la présente loi.

Art. 5. — Les crédits globaux inscrits au chapitre IX «Ministère des Finances» pour un montant de 6.050.000 dinars, seront répartis par décret entre les différents Départements Ministériels, le Budget Annexe de la R.T.T. et les Etablissements Publics intéressés.

Art. 6. — Le montant total des divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 73-82 du 31 décembre 1973 au profit des fonds spéciaux du trésor est porté de 36.346.000 Dinars à 49.396.000 Dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1974 est porté de 36.346.000 Dinars à 49.396.000 Dinars.

Les recettes et les dépenses des fonds spéciaux du trésor sont réparties conformément au tableau «F» modifié, annexé à la présente loi.

DROIT DE PATENTE

Art. 7. — Le taux spécial de 5% prévu par l'article 36 ter du Code de la patente, pour le calcul du droit proportionnel dû par les entreprises d'extractions minières est supprimé.

Les bénéfices réalisés par les activités d'extractions minières à compter du 1er janvier 1974 seront assujettis au taux prévu pour les activités industrielles.

OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT

Art. 8. — Le montant dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor en vertu des textes et conventions en vigueur est porté pour la gestion 1974 de vingt cinq millions de Dinars (25.000.000 D) à cinquante millions de dinars (50.000.000 D.).

LOI ORGANIQUE DU BUDGET

Art. 9. — Il est ajouté à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget un article 40 bis ainsi libellé :

Article 40 bis. — Dans le cas où un Etablissement Public dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat, bénéficie d'une subvention complémentaire ou dégage, en cours d'année, une plus-value de ressources propres, son budget peut être modifié tant en recettes qu'en dépenses par voie de décret.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Skanès, le 3 août 1974

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

p. 1748

1748 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Août 1974

GESTION 1974

TABLEAU « A » RECETTES

Numéros des ArticlesDESIGNATION DES RECETTESMontant des Evaluations
Dinars
BUDGET GENERAL DE L'ETAT
Chapitre Premier. — Impôts Directs
Section I. — Impôts sur les revenus réels
1Contribution personnelle d'Etat9.650.000
2Impôt sur les traitements et salaires8.250.000
Sociétés :
4Droit proportionnel10.680.000
9Impôts sur les revenus des valeurs mobilières7.485.000
Total de la Section I52.678.000
Total du Chapitre I55.663.000
Chapitre II. — Impôts Indirects
Section II. — Droits de Douane
24Taxe de formalités douanières à l'importation7.000.000
25Droits de Douane à l'importation18.800.000
26Taxe de formalités douanières à l'exportation2.900.000
Total de la Section II28.700.000
Section IV. — Taxes sur les chiffres d'affaires
31Taxe à la production : Régime importation38.500.000
32Taxe à la production : Régime intérieur13.000.000
Total de la Section IV69.322.000
Total du Chapitre II149.002.000
Chapitre V. — Revenus des participations Financières
et Bénéfices des Entreprises Publiques
75Bénéfices de l'exploitation pétrolière75.279.850
Total du Chapitre V79.779.850
Récapitulation
Chapitre I. — Impôts directs55.663.000
Chapitre II. — Impôts indirects149.002.000
Chapitre V. — Revenus des participations financières et bénéfices des entreprises publiques.79.779.850
Total du Titre I « Ressources Ordinaires »301.100.000

Le reste sans changement.

p. 1749

GESTION 1974

TABLEAU « B » BUDGETS ANNEXES

Numéros des ArticlesDESIGNATION DES RECETTESMontant des Evaluations
I. — MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS
SECTION II. — BUDGET ANNEXE DES P.T.T.
Dinars
Section III. — Recette des télécommunications
5Recettes télégraphiques850.000
6Recettes téléphoniques8.875.000
7Recettes télédactylographiques585.000
Total14.430.000
II. — BUDGET ANNEXE DE LA R.T.T.
Total2.610.000
Total des recettes des Budgets Annexes17.040.000

Le reste sans changement.

p. 1750

GESTION
TABLEAU « C »

NumérosDESIGNATION DES CHAPITRES3ème PARTIE
Moyens des Services
4ème PARTIE
Services
votés
Mesures
nouvelles
Total
DinarsDinarsDinarsDinars
IVMinistère de la Justice2.713.64027.1602.740.800—
VIMinistère de l'Intérieur7.352.600895.60018.248.200321.500
VIIMinistère de la Défense Nationale15.413.60052.40015.466.000—
IXMinistère des Finances————
XMinistère de l'Economie Nationale———1.912.020
XIMinistère de l'Agriculture10.862.900373.00011.235.900—
XIIIMinistère des Transports et des Communications
Section I. — Transports1.215.0206.0001.221.0201.253.980
XVIIMinistère des Affaires Sociales———3.334.800
XIXDépenses imprévues————
Total156.379.6403.203.660159.583.30018.569.200

Le reste sans changement.

p. 1751

DEPENSES ORDINAIRES

Interventions Publiques5ème PARTIE
Dépenses diverses et imprévues
TOTAL
Mesures nouvellesTotalServices votésMesures nouvellesTotalServices votésMesures nouvellesTotal
DinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinars
—————2.729.84029.1602.759.000
—321.500———17.742.400895.60018.638.000
—————15.711.80059.20015.771.000
——95.450.000—95.450.000118.279.00052.000118.331.000
5.509.0007.421.020———2.922.0005.509.0008.431.000
—————11.625.000532.00012.157.000
2.000.0003.253.980———2.469.0002.006.0004.475.000
670.0004.004.800———5.189.400677.6005.867.000
——1.050.000—1.050.0001.050.000—1.050.000
8.367.00026.936.20096.500.000—96.500.000289.520.04011.579.960301.100.000
p. 1752

1752 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Août 1974

TABLEAU « D »

TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

DESIGNATION
des Budgets Annexes
3ème PARTIE
Moyens des services
TOTAL
Services
votés
Mesures
nouvelles
TotalServices
votés
Mesures
nouvelles
Total
Ministère des Transports
et des Communications
Postes, télégraphes et téléphones
DinarsDinarsDinarsDinarsDinarsDinars
5.915.000195.0006.110.00014.235.000195.00014.430.000
Totaux8.475.800196.4008.672.20016.843.600196.40017.040.000

Le reste sans changement.

GESTION 1974

TABLEAU « F » FONDS SPECIAUX DU TRESOR
DESIGNATION DES COMPTESMontant des Evaluations
RecettesDépenses
DinarsDinars
Ministère de l'Economie Nationale
— Caisse Générale de compensation27.450.00027.450.000
Ministère des Affaires Sociales
— Compte du Comité National de Solidarité Sociale3.000.0003.000.000
Total49.396.00049.396.000

Le reste sans changement.

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Citer : Loi n° 74-75 du 3 août 1974, JORT n° 51 du 6 août 1974, p. 1747.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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