Loi N° 74-74 du 3 août 1974, relative aux investissements dans les industries manufacturières (1)

Au Nom du Peuple;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — La présente loi a pour objet de fixer les conditions et avantages applicables aux investissements à réaliser en Tunisie dans les industries manufacturières.

La liste des industries manufacturières sera fixée par décret.

Art. 2. — Les garanties et avantages prévus par la présente loi concernent les investissements réalisés en Tunisie par les personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une déclaration conformément à l'article 4 de la présente loi.

Art. 3. — L'égalité devant la présente loi notamment dans les dispositions fiscales est reconnue aux investissements étrangers agréés conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente loi.

CHAPITRE II

DE L'AMENAGEMENT ET DE LA DECLARATION

Art. 4. — Les investissements portant création, reconversion, extension, renouvellement ou déplacement d'une entreprise dans les industries manufacturières sont soumis à agrément ou à déclaration.

La réalisation de projets non agréés ou ayant fait l'objet d'une opposition est sanctionnée par la fermeture de l'entreprise.

Dans le cas où le projet agréé ou approuvé n'a pas reçu le commencement d'exécution un an après l'obtention de l'agrément ou de l'approbation, il sera procédé un retrait pur de simple de l'agrément ou de l'approbation après avis de l'Agence de Promotion des Investissements qui aura entendu être préalable le promoteur.

Art. 5. — Sont soumis à agrément :

— les investissements à réaliser, directement ou indirectement, par des non résidents ou par des étrangers;

— les investissements à réaliser au moyen d'une importation de biens d'équipement usagés;

— les investissements d'un montant égal ou supérieur à 250.000 dinars, fonds de roulement exclus; ce montant pour être modifié par décret;

— les investissements à effectuer dans les activités énumérées dans une liste qui sera établie par décret.

L'agrément est accordé par le Ministre de l'Économie Nationale sur avis de l'Agence de Promotion des Investissements.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 juillet 1974.

Art. 6. — Sont soumis à déclaration les investissements utres que ceux prévus à l'article 5 de la présente loi.

L'approbation ou l'opposition à la réalisation du projet soit être notifiée au promoteur par le Ministre de l'Economie Nationale sur avis de l'Agence de Promotion des Investissements dans un délai de 30 jours francs à compter de la date du dépôt de la déclaration.

CHAPITRE III

DU CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS

Art. 7. — Les investissements agréés ou n'ayant pas fait l'objet d'opposition sont classés dans l'une des catégories prévues à l'article 9 de la présente loi en fonction du nombre d'emplois permanents et bénéficient des avantages prévus aux articles 11 et 12 de la présente loi.

Ils bénéficient en outre des avantages prévus aux articles 5, 16 et 20 de la présente loi en fonction des critères suivants :

• lieu d'implantation du projet;
• pourcentage des exportations par rapport aux chiffres d'affaires hors taxe;
• degré d'intégration du produit à fabriquer.

Art. 8. — Ne donnent pas lieu à classement et ne peuvent pas bénéficier des avantages et garanties prévus par la présente loi, les investissements de renouvellement, ceux créant moins de dix emplois permanents ou ceux dont le schéma de financement ne comporte pas au moins 30% de fonds propre.

Art. 9. — Les investissements visés à l'article 7 de la présente loi sont classés en cinq catégories :

• Catégorie A. — Investissements créant de 10 à 20 emplois permanents.
• Catégorie B. — Investissements créant de 21 à 50 emplois permanents.
• Catégorie C. — Investissements créant de 51 à 100 emplois permanents.
• Catégorie D. — Investissements créant de 101 à 150 emplois permanents.
• Catégorie E. — Investissements créant plus de 150 emplois permanents.

Art. 10. — On entend par emploi permanent l'emploi qui procure au moins 280 jours de travail par an.

CHAPITRE IV

DU REGIME FISCAL

ET AUTRES AVANTAGES FINANCIERS

Art. 11. — Les investissements visés à l'article 9 de la présente loi bénéficient des avantages suivants :

1°) Enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de l'entreprise.

2°) Dégrèvement fiscal des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital de l'entreprise.

Ce dégrèvement, qui ne peut être accordé qu'en faveur du souscripteur initial, est assis sur la moitié de la valeur du titre et porte :

• sur le revenu global annuel des personnes physiques assujetties à la C.P.E. dans la limite de 30% du revenu;
• sur le bénéfice annuel des personnes morales assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, dans la limite de 50% de ces bénéfices.

3°) Suspension des droits de douanes et des taxes sur le chiffre d'affaires perçus à l'importation des biens d'équipement nécessaires à la production de l'entreprise.

Cette suspension est accordée sur les biens d'équipement non fabriqués en Tunisie.

Au cas où une entreprise achète ces biens d'équipement sur le marché intérieur auprès des producteurs, elle bénéficie de la suspension des taxes sur le chiffre d'affaires.

Elle bénéficie également, pour ses achats locaux auprès de non producteurs, du remboursement des droits de douane et taxes sur le chiffre d'affaires ayant grevé les biens d'équipement importés, dans les mêmes conditions que celles prévues par la réglementation concernant les industries produisant pour l'exportation.

La suspension est limitée à 25% de la valeur en douane des biens importés, en ce qui concerne les investissements classés dans la catégorie A.

En cas d'extension cette suspension sera totale lorsque le nombre d'emplois après extension sera supérieur à 20.

Art. 12. — Les investissements visés à l'article 9 de la présente loi bénéficient, en outre, de l'exonération du droit proportionnel de la patente pendant les 5 premières années d'activité de l'entreprise à concurrence de :

• 40% des bénéfices imposables, en ce qui concerne les investissements classés dans la catégorie A;
• 60% des bénéfices imposables, en ce qui concerne les investissements classés dans la catégorie B;
• 70% des bénéfices imposables, en ce qui concerne les investissements classés dans la catégorie C;
• 80% des bénéfices imposables, en ce qui concerne les investissements classés dans la catégorie D;
• 90% des bénéfices imposables, en ce qui concerne les investissements classés dans la catégorie E.

Les entreprises bénéficiaires des exonérations ci-dessus sont dispensées du paiement du droit d'exercice pendant la période d'exonération.

Art. 13. — En cas de créations additionnelles d'emplois au cours de la période d'exonération prévue par l'article 12 de la présente loi, les investissements classés dans l'une des catégories prévues à l'article 9 ci-dessus sont reclassés en fonction du nombre d'emplois recensés et pour le reste de cette période.

A la fin de la période d'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux prévue par les articles 12, 14, 15 et 16 de la présente loi, les entreprises qui réalisent des créations additionnelles d'emplois bénéficient d'une réduction de l'impôt en question proportionnellement à l'accroissement du nombre d'emplois créés par rapport à celle des trois années précédentes pendant laquelle le nombre d'emplois est le plus élevé, sans que cette réduction puisse dépasser 20 à 25%.

Cette déduction est valable pour l'année au cours de laquelle est constaté l'accroissement du nombre d'emplois.

Art. 14. — L'extension qui a lieu au cours de la période d'exonération prévue par l'article 12 de la présente loi donne droit pour le reste de la période aux avantages du reclassement et bénéficie, au-delà de cette période et dans la limite de cinq ans commençant à courir à partir de l'investissement d'extension, des avantages de la catégorie correspondant au nombre d'emplois créés par l'extension.

Les investissements d'extension à réaliser à l'expiration de la période d'exonération prévue par l'article 12 ci-dessus donnent lieu à classement selon les critères de l'article 7 de la présente loi et bénéficient des avantages correspondants à ce classement.

Pour ces investissements d'extension, l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est accordée sur les bénéfices elobaux cumulés. Toutefois cette exonération est réduite de 75%.

Art. 15. — Les investissements agréés ou n'ayant pas fait l'objet d'opposition, à réaliser dans les zones territoriales qui seront définies par décret, bénéficient indépendamment des avantages de la catégorie dont ils relèvent, les dispositions suivantes :

1°) Enregistrement au droit fixe des actes constatant l'augmentation du capital;

1746 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Août 1974

2°) Exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour une année supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 12 ci-dessus.

3°) Exonération de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû à raison des bénéfices distribués aux actionnaires et parts d'intérêts créées pour l'installation de l'entreprise qui n'excèdent pas annuellement 6 % de la valeur nominale des titres, pendant les 5 premières années d'activité effective;

4°) Bonification du taux d'intérêt des emprunts contractés pour financer l'investissement n'excédant pas 5%;

5°) Subvention d'investissement ne dépassant pas 10% de l'investissement total, fonds de roulement exclus.

Cette subvention n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du pourcentage de fonds propre minimum, exigé pour le classement de l'investissement.

6°) Prise en charge des dépenses pour travaux d'infrastructure dans les conditions fixées par le décret prévu par l'alinéa 1er du présent article.

Art. 16. — Les investissements agréés ou n'ayant pas fait l'objet d'opposition à réaliser en vue d'une exportation supérieure à 10% du chiffre d'affaires global hors taxe, pendant les 5 premières années d'activité effective, donnent lieu à une exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une année supplémentaire dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 12 ci-dessus, indépendamment des avantages de la catégorie dont ils relèvent.

CHAPITRE V

DE LA GARANTIE DE TRANSFERT

Art. 17. — L'agrément accordé conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente loi donne droit aux investisseurs non résidents à la garantie de transfert du capital investi en devises et des revenus de ce capital.

Si l'investissement est réalisé sous forme d'apport en nature, la garantie de transfert du capital et des revenus y afférents est accordée selon la décision d'accrément ou les dispositions de la convention mentionnée à l'article 20 de la présente loi.

Art. 18. — Le transfert des revenus du capital investi en devises est effectué immédiatement après justification auprès de la Banque Centrale de Tunisie des montants à transférer.

Art. 19. — La garantie de transfert du capital investi en devises porte sur le produit réel net de la cession de la liquidation, même si ce montant est supérieur au capital initialement investi en devises.

CHAPITRE VI

DES AVANTAGES CONVENTIONNELS

Art. 20. — Lorsque l'investissement revêt une importance ou un intérêt particulier pour l'Economie Nationale compte tenu notamment du degré d'intégration du produit à fabriquer, le gouvernement peut accorder, en complément des avantages prévus par la présente loi, l'octroi de ces mêmes avantages dans des conditions plus favorables au promoteur, en ce qui concerne notamment la durée de la période d'exonération et les taux de degrévement, de subvention, de bonification d'intérêt et de prise en charge des travaux d'infrastructure.

A cet effet, une convention entre l'État et le promoteur est établie par le Ministre de l'Economie Nationale, après avis de l'Agence de Promotion des Investissements.

La convention doit être approuvée par décret.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 21. — Les importations de biens à réaliser dans le cadre des investissements agréés ou autorisés, conformément aux dispositions de la présente loi, sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur, en matière de commerce extérieur, sous réserve que le titre d'importation est instruit et délivré dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande d'importation.

Art. 22. — Les entreprises bénéficiaires des avantages prévus par la présente loi sont soumises au contrôle d'un commissaire du Gouvernement désigné par le Ministre des Finances chargé de :

• contrôler l'exécution des programmes d'investissements qui ont justifié l'attribution de ces avantages;

• contrôler durant la période d'exonération le nombre d'emplois créés.

Art. 23. — Les investisseurs bénéficiaires des avantages prévus par la présente loi en sont déchus en cas de non respect des obligations mises à leur charge par la décision d'agrément ou l'approbation, après leur audition. Cette déchéance peut être partielle ou totale ; elle est notifiée au promoteur dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 5 et 6 de la présente loi.

Art. 24. — Tout transfert d'agrément ou d'approbation d'investissement doit être autorisé dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 5 et 6 de la présente loi.

Art. 25. — Tout différend entre l'investisseur étranger et le Gouvernement résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par le gouvernement à l'encontre de celui-ci sera réglé conformément aux procédures d'arbitrage et conciliation prévues soit :

• dans le cadre des accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre la Tunisie et l'État dont l'investisseur est ressortissant;

• dans le cadre de la Convention relative à la création d'un organisme arabe pour la garantie des investissements, ratifiée par le décret-loi N° 72-4 du 17 octobre 1972;

• dans le cadre de la Convention Internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, ratifiée par la loi N° 66-33 du 3 mai 1966.

• dans le cadre de toute autre Convention signée par le Gouvernement dans ce sens.

Art. 26. — Ne sont plus applicables aux investissements dans les industries manufacturières :

• le décret du 19 septembre 1946, tendant à favoriser le développement économique de la Tunisie par la délivrance de lettres d'établissement et les textes qui l'ont modifié ou complété;

• l'arrêté du 29 décembre 1955 portant application des articles 159 et 170 du code des douanes;

• le décret du 4 juin 1957 portant création d'un fonds de garantie des investissements étrangers en Tunisie;

• la loi N° 58-18 du 10 février 1958 portant régime fiscal de longue durée;

• le décret-loi N° 62-11 du 3 avril 1962 relatif à la création, l'extension, la reconversion ou le déplacement des entreprises industrielles;

• la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus et les textes qui l'ont modifiée;

• la loi N° 68-3 du 8 mars 1968 portant encouragement aux investissements dans le sud tunisien;

• la loi N° 69-35 du 26 juin 1969 portant code des investissements.

Les investissements agréés suivant les dispositions antérieures continueront à bénéficier des garanties et avantages qui leur ont été accordés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Skanès, le 3 août 1974

Le Président de la République Tunisienne

HAJIR BOURGUIBA