Au Nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Office National de l'Assainissement.
Le siège de l'Office National de l'Assainissement est à Tunis.
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale sauf dispositions contraires à la présente loi.
Art. 2. — L'Office National de l'Assainissement a pour objet la gestion, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et la construction de tout ouvrage d'assainissement urbain et notamment des stations d'épuration des émissaires en mer, des stations de relèvement et des collecteurs d'eaux usées ou pluviales installés notamment dans des périmètres communaux ou dans toutes zones de développement touristique ou industriel. Les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement sont définies par décret.
En outre, il peut distribuer et vendre les eaux épurées ainsi que les boues provenant des systèmes d'épuration.
Il peut prêter son concours aux collectivités pour le traitement des ordures ménagères.
Art. 3. — L'État ou les communes visés à l'article 2 ci-dessus affectent en pleine propriété à l'Office National de l'Assainissement les stations d'épuration, de relèvement, des collecteurs d'eaux usées pluviales ainsi que tous biens mobiliers et immobiliers, tous outillages nécessaires à l'accomplissement de la mission définie dans l'article 2 de la présente loi.
Cet apport qui constitue le capital initial de l'Office, fera l'objet d'un nouveau et d'un état des lieux assorti d'une évaluation par une commission dont le membre seront désignés par décision conjointe, des Ministres des Finances et de l'Équipement.
L'Office National de l'Assainissement bénéficiera des subventions ou de dotations de l'État inscrites à cet effet au budget général et destinées, dans la mesure où ses ressources ne peuvent y faire face, à combler le déficit éventuel provenant de l'exploitation.
En outre, l'Office National de l'Assainissement bénéficiera pour ses investissements de dotations de capital ou de prêts à long terme dans le cadre des inscriptions budgétaires de l'État.
Les prêts qui auront été contractés par les communes visées à l'article 2 de la présente loi pour l'établissement des collecteurs principaux ou secondaires ou des stations de relèvement transférées à l'Office National de l'Assainissement seront pris en charge par l'État pour la partie qui reste normalement à
rembourser à la date du transfert, à l'exclusion des annuités dont le remboursement n'a pas été opéré à temps.
Les redevances actuellement perçues par les communes à titre de la contribution des riverains pour la construction d'égouts et la participation des riverains à l'entretien des égouts, instituées respectivement par les décrets du 31 janvier 1887 et du 8 octobre 1912 et par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958, seront perçues, à dater de l'année de prise en charge par l'Office National de l'Assainissement, selon la réglementation en vigueur.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Section I. — Du Conseil d'Administration
Art. 4. — L'Office National de l'Assainissement est administré par un Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration est composé de quinze membres :
2 représentants du Ministère de l'Équipement,
1 représentant du Ministère de l'Intérieur,
1 représentant du Ministère du Plan,
1 représentant du Ministère des Finances,
1 représentant du Ministère de l'Agriculture,
1 représentant du Ministère de la Santé Publique,
1 représentant du District de Tunis,
1 représentant de la Municipalité de Tunis,
4 présidents de Municipalités,
1 représentant de l'Office National du Tourisme et de la Thermalisme,
1 représentant de la SONEDE.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre de l'Équipement sur proposition des Ministres ou organismes intéressés.
Le Président-Directeur Général est choisi parmi les administrateurs représentant le Ministère de l'Équipement dans le Conseil d'Administration en cas d'empêchement du Président-Directeur Général, le Conseil est présidé par le deuxième représentant du Ministère de l'Équipement.
Art. 5. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Office et au moins une fois par trimestre.
Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de dix membres au moins.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, huit jours après. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents quel que soit leur nombre.
Art. 6. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont constatées par procès-verbaux signés par le Président-Directeur Général ou, en cas d'empêchement par deux administrateurs. Ces procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence à la disposition du Gouvernement, des administrateurs et des contrôleurs financier et technique.
Art. 7. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accompli ou autoriser tous les actes relatifs à son objet, sous réserve des homologations prévues par la loi.
Section II. — Du Président-Directeur Général
Art. 8. — La Direction Administrative Technique et Financière de l'Office National de l'Assainissement est assurée par un Président-Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Équipement.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 juillet 1974.
Le Président-Directeur Général représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs. Il exerce un autre toutes les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un des agents placés sous son autorité après avis des Ministres des Finances et de l'Équipement.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE
Section I. — Du budget
Art. 9. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année, avant le 1er octobre le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.
Ce budget doit prévoir des recettes suffisantes pour permettre à l'Office de couvrir toutes les dépenses d'exploitation, d'assurer le renouvellement et le remplacement des installations, de réaliser l'amortissement et le remboursement du capital et des intérêts des dettes et de dégager éventuellement un surplus en vue du financement des extensions futures des installations d'assainissement.
Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses et rattachant à la mission de l'Office définie à l'article 2 de la présente loi.
Le Conseil d'Administration procède, le cas échéant, en cours d'année à la révision des dotations du budget de fonctionnement afférent à l'exercice en cours, soit de sa propre initiative, soit à la demande des Ministres des Finances ou de l'Équipement.
Le budget de fonctionnement et ses modifications sont soumis dans les huit jours à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Équipement.
Art. 10. — L'Office National de l'Assainissement établira dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 9 de la présente loi, un compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :
A. — EN RECETTES :
1. — Les produits de l'exploitation des réseaux et ouvrages et les redevances visées au dernier alinéa de l'article 2 de la présente loi;
2. — Les produits de locations de matériel spécialisé;
3. — Les produits des ventes d'eaux épurées et des boues;
4. — Les participations de l'État ou d'autres collectivités publiques ou privées aux dépenses effectuées par l'Office;
5. — Les produits des emprunts;
6. — Les intérêts correspondant aux fonds disponibles déposés dans les établissements publics ou privés;
7. — Les subventions;
8. — Les produits des ventes des biens meubles ou immeubles appartenant à l'Office;
9. — Toutes autres taxes existantes ou à créer dans le domaine de la lutte contre la pollution hydrique.
B. — EN DEPENSES :
1. — Les dépenses de toutes natures nécessitées par l'entretien et le fonctionnement des exploitations et les frais généraux nécessités par l'exécution des autres missions de l'Office;
2. — Un amortissement industriel appliqué aux biens mobiliers ou immobiliers portés à l'actif des comptes d'immobilisation;
3. — Les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toutes natures prises en charge ou contractées par l'Office National de l'Assainissement pour le financement des dépenses d'investissement.
En outre, l'Office National de l'Assainissement présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.
Art. 11. — Si en fin d'exercice le compte conventionnel d'exploitation tel qu'il est défini à l'article 10 de la présente loi présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence d'un montant fixé par les Ministres des Finances et de l'Équipement à la constitution d'un fonds de réserve, l'excédent sera versé au compte conventionnel d'investissement.
Art. 12. — Si en fin d'exercice le compte conventionnel d'exploitation fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 11 de la présente loi ou à défaut par une subvention d'équilibre versée par l'État.
Art. 13. — L'Office National de l'Assainissement présente chaque année avant le 1er octobre un compte prévisionnel d'investissement, en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportant ainsi que le programme de financement correspondant.
Les dépenses d'investissement comprennent :
1. — Les dépenses d'équipement des exploitations ou leurs extensions;
2. — Les dépenses d'expérimentations éventuelles.
3. — Les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.
Les ressources affectées au compte prévisionnel d'investissement seront constituées par les excédents éventuellement désagés par le compte de fonctionnement, les emprunts que l'Office peut contracter dans la limite d'un montant arrêté par les Ministres des Finances et de l'Équipement et par les subventions accordées par l'État ou les collectivités.
L'élaboration de ce compte et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le compte d'exploitation par l'article 10 de la présente loi.
Ce compte sera soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Équipement.
Section II. — Des comptes
Art. 14. — Sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi, la comptabilité de l'Office National de l'Assainissement est tenu conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel et commercial.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les comptes ainsi que le bilan sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur rapport des contrôleurs technique et financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Équipement.
Section III. — Des emprunts
Art. 15. — L'Office National de l'Assainissement ne pourra emprunter qu'en vue de :
1. — couvrir ses dépenses d'investissement;
2. — procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3. — faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté du Ministre des Finances, après avis du Ministre de l'Équipement.
La garantie de l'État peut être accordée aux dits emprunts dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de finances.
CHAPITRE IV
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 16. — Sont soumises à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Équipement les décisions du Conseil d'Administration relatives :
p. 17441744 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Août 1974
1. — au projet du compte d'exploitation et du compte d'investissement,
2. — à la fixation des statuts et des barèmes de rémunération du personnel,
3. — à la fixation des tarifs maxima des droits et taxes perçus sur les usagers,
4. — à la réalisation des emprunts à moyen ou à long terme,
5. — à la concession ou à la réalisation d'amodiations,
6. — à des transactions, acquisitions ou aliénation ou transactions immobilières au dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Ministre des Finances,
7. — à la création ou à la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de l'objet de l'Office.
Art. 17. — Il est placé auprès de l'Office National de l'Assainissement un contrôleur technique désigné par arrêté du Ministre de l'Équipement et un contrôleur financier par arrêté du Ministre des Finances.
Tous deux ont droit d'entrée avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.
L'ordre du jour complet est détaillé des séances du Conseil d'Administration doit leur être communiqué au moins sept jours avant la date de celle-ci.
Le contrôleur technique et le contrôleur financier représentent auprès de l'Office National de l'Assainissement l'autorité de tutelle en ce qui touche respectivement aux opérations techniques et aux opérations financières.
Ils veillent au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Ils peuvent, chacun en ce qui le concerne, demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui leur paraîtrait porter atteinte aux intérêts, aux droits de l'Office ou de l'État. Leur demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Office sauf le cas d'urgence.
Dans ce cas, le Président-Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Ministre de l'Équipement pour arbitrage. Dans le cas d'un véto opposé par le contrôleur financier, cet arbitrage est rendu conjointement par les Ministres des Finances et de l'Équipement.
Ils peuvent, pour l'exécution de leur mission, demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres ; un double des situations périodiques établies par l'Office leur est adressé.
Le contrôleur financier contrôle l'exécution du budget et suit les variations de recettes. Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ainsi que les actes de cession ou d'acquisition.
Le contrôleur financier rédige annuellement un rapport d'ensemble sur les résultats financiers de l'exercice dont il adresse copie au Ministre de l'Équipement.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 18. — Les marchés et conventions passés par l'Office National de l'Assainissement ne sont pas soumis à la réglementation générale en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
Art. 19. — En cas de dissolution de l'Office National de l'Assainissement son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'Office.
Art. 20. — Sont abrogées tous les dispositions législative et réglementaires contraires à la présente loi et notamment à la loi N° 72-37 du 27 avril 1972.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 3 août 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA