Au Nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Aucun navire ne pourra être affecté au transport des personnes en mer à titre onéreux, dans la limite des eaux tunisiennes, sans un permis spécial du Ministre chargé de la Marine Marchande.
Ce permis, valable pour une année renouvelable, est délivré à tout navire remplissant les conditions suivantes :
1) que ce navire soit tunisien;
2) qu'il soit reconnu apte au transport des personnes par l'Autorité Maritime;
3) que le propriétaire ou armateur de ce navire ait souscrit à une compagnie agréée une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile en cas d'accident survenant aux passagers transportés, dans les conditions fixées par les dispositions du Code de Commerce Maritime en la matière.
Ce permis stipulera le nombre maximum des passagers pouvant être embarqués, le matériel de sécurité dont le navire est astreint d'avoir à bord ainsi que les itinéraires, services ou limites pour lesquels le permis est sollicité.
Le patron et le mécanicien du navire devront être titulaires des brevets de commandement exigés pour le tonnage du navire considéré ou, à défaut de dérogations spéciales délivrées par l'Autorité Maritime.
Art. 2. — Le permissionnaire devra se soumettre en tout temps et à toute occasion aux visites que les agents de la Marine Marchande jugeront utiles d'effectuer à bord et se conformer aux prescriptions qui lui seront données.
Art. 3. — Indépendamment des peines prévues à l'article 4 de la présente loi, toute infraction aux dispositions de la présente loi peut entraîner le retrait immédiat, temporaire ou définitif, de l'autorisation accordée et, en cas de récidive, le retrait des papiers de bord.
Art. 4. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'une amende de 30 à 500 dinars et d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois ou l'une de ces deux peines seulement.
Art. 5. — Les infractions commises aux dispositions de la présente loi sont recherchées et constatées par :
1) Les officiers de police judiciaire;
2) Les agents assermentés du Service de la Marine Marchande;
3) Les commandants des navires de la Marine Nationale;
4) Les agents assermentés du Service National de Surveillance côtière.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 juillet 1974.
p. 17421742 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 - 6 Août 1974
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles du décret du 8 décembre 1936 réglementant le transport des personnes à titre onéreux dans les limites des eaux tunisiennes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 3 août 1974
Le Président de la République Tunisienne
HARIB BOURGUIBA