Ministère des finances

Arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 1974, complétant l'arrêté du 21 novembre 1972, portant création d'une commission administrative paritaire des diverses catégories de personnels du Ministère des Finances

Publié au Journal Officiel n° 78 du 20 décembre 1974, page 2796

Le Premier Ministre;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1972, portant création et organisation des commissions administratives paritaires des diverses catégories de personnels du Ministère des Finances;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Arrête :

Article Premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 21 novembre 1972, est complété comme suit :

4ème commission : Attaché d'inspection, et attaché d'administration.

Le reste sans changement.

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 décembre 1974

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

IMPOTS SUR LA VIGNE

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 1974, JORT n° 78 du 20 décembre 1974, p. 2796.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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