Le Ministre des Finances;
Vu la loi No 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu le décret, du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret sur-indiqué ainsi que les tableaux A, A bis et A ter y annexés;
Vu l'avis du Ministre de l'Économie Nationale
Arrête :
Article Unique. — Sont déclassés du tableau A bis au tableau A ter annexés à l'arrêté du 29 décembre 1955 les produits visés au n° 22-01 du tarif des douanes tels que repris ci-après :
Ex 22-01 : Eaux minérales et naturelles non aromatisées ni sucrées, eaux minérales artificielles et eaux gazeuses non aromatisées ni sucrées.
Tunis, le 19 décembre 1974
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA