Le Ministre de l'Economie Nationale;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels;
Vu le décret du 19 décembre 1955, relatif au commerce extérieur et aux changes;
Vu le décret du 19 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la représentation des infractions en matière économique;
Vu la loi N° 71-5 du 14 janvier 1971, abrogeant la loi N° 63-41 du 14 novembre 1963, relative à la commercialisation des dates;
Vu la loi N° 74-45 du 22 mai 1974, portant institution d'un groupement interprofessionnel des dates;
Vu l'arrêté du 20 juin 1957, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1973, relatif à la campagne 1973-1974;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté les prix des dates sont fixés comme suit :
a) Prix plancher à la production :
| 1) Deglat Ennour : | Prix quintal |
|---|---|
| Extra | Libre |
| Standard | 25 D |
| Marchandes | 20 D |
| Sèches | 10 D |
| Déchets | 5 D |
| 2) Autres dates : | |
| Allighs | 7 D |
| Communes | 7 D |
b) Prix de vente au public
Standard ………………………………………… 0D,380
Marchandes ……………………………………… 0D,300
Autres variétés y compris extra ……………… libre
ART. 2. — Les collecteurs sont rémunérés pour les frais de collecte et de transport jusqu'aux chefs lieux des gouvernorats sur la base de :
Branchées et standard …………………… 4D,5 le quintal
Marchandes …………………………………… 4D le quintal
ART. 3. — Les marges bénéficiaires des grossistes et des détaillants sont fixées respectivement à 4% et 20% applicables sur leur prix de revient.
ART. 4. — Quelles que soient leur variété ou qualité, les dates Deglat Ennour ne doivent en aucun cas être présentées en billots, cageots ou en sacs.
ART. 5. — Le règlement des sommes dues aux producteurs par les différents acheteurs en ce qui concerne toutes les variétés mentionnées à l'article premier du présent arrêté doit se faire en un seul versement au moment de la prise en charge des produits.
ART. 6. — Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté les dates dite «Lemsia» des palmiers de Gafsa, El Hamma, Gabès, Métouia, Oudref et du Sud Tunisien.
ART. 7. — L'exportation des dates ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une carte professionnelle d'exportateur de dates, renouvelable d'année en année et délivrée par le Ministre de l'Economie Nationale.
ART. 8. — Peuvent demander la carte professionnelle « d'exportateur de dates » les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en douane et justifiant de la souscription d'un engagement d'exporter durant la campagne un minimum de 500 T de dates deglat.
ART. 9. — Les producteurs ne sont pas astreints aux conditions énumérées à l'article 8 ci-dessus. Toutefois, ils ne sont autorisés à exporter que leur propre production.
A cet effet, ils sont tenus de communiquer au préalable au Ministère de l'Economie Nationale une déclaration provisionnelle de production de leurs exploitations appuyée d'une copie conforme de la déclaration unique fiscale afférente à l'année précédente.
ART. 10. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront, constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions du décret sus-visé du 10 octobre 1919 et de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970 et entraîne le cas échéant le retrait provisoire ou définitif de la carte d'exportateur.
p. 100100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 14-17-20 Janvier 1975
ART. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Tunis, le 14 janvier 1975
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA