Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, annexée à la présente loi, révisée et signée au nom de la République Tunisienne à Paris le 24 juillet 1971 avec la réserve suivante concernant l'article 33 alinéa premier.
« Un différend ne pourra être porté devant la Cour Internationale de Justice qu'avec l'accord de toutes les parties au différend ».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 19 février 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 février 1975.