Loi N° 75-7 du 19 février 1975, modifiant et complétant la loi N° 68-28 du 27 juillet 1968, portant constitution d'une société d'entraide des personnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Les articles 1, 2, 4, 5 et 8 de la loi N° 68-28 du 27 juillet 1968, portant constitution d'une Société d'Entraide des personnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER (nouveau). — Il est constitué, par le transfert de la « Société d'Entraide des Personnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale » une société mutualiste dénommée : « Mutuelle des Personnels du Ministère de l'Intérieur » (M.P.M.I.) à laquelle sont affiliés obligatoirement tous les fonctionnaires et agents des services dépendant de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, de la Direction Générale de la Garde Nationale, ainsi que ceux des Services Pénitentiaires. Les fonctionnaires et agents de tous les autres services relevant du Ministère de l'Intérieur peuvent demander à y adhérer.

ART. 2. (nouveau). — La Mutuelle des Personnels du Ministère de l'Intérieur a pour but :

1. — de mener dans l'intérêt de ses membres, de leurs conjoints et descendants au premier degré, ainsi que leurs veuves, une action de prévoyance, de solidarité, d'entraide de coopération et d'éducation, tel qu'il sera établi par son règlement intérieur tendant à :

a) couvrir les frais médicaux ; chirurgicaux, d'hospitalisation de maternité et de décès, qui ne sont pas couverts par le régime de la prévenance sociale en vigueur ou qui ne sont pas compris dans la gratuité des soins ;

b) rembourser ou couvrir les rétributions scolaires (pensions et fournitures scolaires) et les frais de participation aux colonies de vacances des enfants des affiliés ;

c) construire ou acquérir des immeubles d'habitation en vue de leur location ou de leur vente aux affiliés.

2. — de mener une action de promotion sociale, culturelle et sportive au profit de ses adhérents.

ART. 4. (Nouveau). — La Mutuelle des personnels du Ministère de l'Intérieur est administrée par un Conseil d'Administration dont tous les membres sont élus, pour une durée de deux ans, parmi ceux du Comité Général de la Mutuelle.

A sa première réunion, le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, le président de la Mutuelle et un ou plusieurs adjoints. Les membres du Comité Général et ceux du Conseil d'Administration sont rééligibles.

ART. 5. (Nouveau). — Le Comité Général de la Mutuelle est composé des représentants élus par l'ensemble des affiliés.

Un arrêté fixera le nombre du Conseil d'Administration et celui du Comité Général ainsi que le mode d'élection de ses derniers.

ART. 6. (Nouveau). — Le Service du Ministère de l'Intérieur dont dépend l'action sociale menée par ce département au profit de ses fonctionnaires et agents, veille à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration de la Mutuelle des personnels du Ministère de l'Intérieur et assure le contrôle de toutes ses activités administrative et financière.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 19 février 1975

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 février 1975.