Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba ».
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Son siège est à Bous-Salem.
ART. 2. — L'Office exerce les attributions prévues par la présente loi sur les périmètres publics créés ou à créer et irrigués à partir de la station de pompage installée sur l'oued Medjerda (zone de Badrouna Sidi Ismail).
Le périmètre dudit office pourra être réduit ou étendu à d'autres périmètres publics irrigués, par voie de décret.
ART. 3. — L'Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba est chargé :
1) de veiller à l'application de la politique de mise en valeur sur ses périmètres par la mise en place des structures :
a) d'encadrement capables de motiver l'agriculture et de le faire adhérer à cette politique;
b) de vulgarisation des techniques agricoles et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre le niveau de production optimum;
2) d'assister les agriculteurs dans la création des structures adéquates d'approvisionnement et de commercialisation et le cas échéant d'organiser ou améliorer ces structures;
3) d'assurer l'exploitation et la maintenance du réseau d'irrigation;
4) et, d'une façon générale d'exécuter toutes missions qui lui seront confiées par le Gouvernement dans le cadre de ses attributions et tendant au développement, à l'amélioration, à l'organisation et à la modernisation des périmètres qui lui sont confiés.
ART. 4. — L'Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Administration du Parti Socialiste Destourien et des agriculteurs intéressés.
Un décret fixera l'organisation administrative et financière de l'Office ainsi que ses règles de fonctionnement et les modalités de l'exercice de la tutelle de l'État sur le dit Office.
ART. 5. — En cas de dissolution de l'Office, son patrimoine fera retour à l'État, qui exécutera les engagements contractés par l'Office.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 19 février 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 février 1975.