Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Dans le cadre du service militaire, objet de la loi N° 67-19 du 31 mai 1967 relative au service militaire, il est institué un service national ayant pour but de faire participer les jeunes citoyens au développement économique, social et culturel de la Nation.
ART. 2. — Tout citoyen faisant partie du contingent annuel, dans le cadre de la loi sus-visée N° 67-19 du 31 mai 1967, peut être affecté :
— Soit au service militaire;
— Soit au service national.
ART. 3. — Le service national s'étend sur une année.
Les appelés affectés au service national sont soumis à une formation militaire d'une durée minimum de trois mois dénommée « Formation commune de base » à l'issue de laquelle ils peuvent recevoir soit une affectation collective, soit une affectation individuelle.
ART. 4. — Les affectations collectives ont pour but de mettre sur pied des unités de développement organisées selon les normes militaires et qui sont destinées à participer à la réalisation de projets entrant dans le cadre des plans de développement nationaux, notamment dans les zones rurales ou celles dont le développement revêt un caractère prioritaire.
ART. 5. — Les affectations individuelles ne peuvent être réalisées qu'au bénéfice des services étatiques et des entreprises nationales et ont pour but de servir les secteurs prioritaires et les zones démunies de personnel qualifié. L'appelé est mis en position de détachement.
Dans cette position, l'intéressé reste régi par les dispositions relatives au Service Militaire.
ART. 6. — Une commission au sein du Ministère de la Défense Nationale dont la composition sera fixée par décret, arrêtera la liste des projets à réaliser.
ART. 7. — Le Ministre de la Défense Nationale fixe chaque année, en fonction des projets, l'importance des effectifs des appelés au Service National.
ART. 8. — Les conditions de rémunération des appelés affectés au Service National et placés en position de détachement seront fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 19 février 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 février 1975.