Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé l'accord relatif au permis oriental du Golfe de Gabès conclu à Tunis le 21 janvier 1972 entre l'État Tunisien d'une part, Aquitaine Tunisie, l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ERAP), la Compagnie Française des Pétroles (C.F.P.) et l'AGIP SpA d'autre part.
ART. 2. — Sont approuvés la Convention, le cahier des charges et toutes leurs annexes relatifs au permis oriental du Golfe de Gabès et conclus à Tunis le 27 juin 1974 entre l'État Tunisien et la Société d'Exploitation Pétrolière de Gabès Oriental (S.E.P.E.G.).
ART. 3. — La Société d'Exploitation Pétrolière de Gabès Oriental (S.E.P.E.G.) est admise au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et à l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et par les textes qui l'ont modifié ou complété.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 19 février 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 février 1975.