PORTANT AMENDEMENT DES ARTICLES 40 ET 51 DE LA CONSTITUTION (1)
Au Nom du Peuple,
Nous, Habib BOURGUIBA, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi Constitutionnelle dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 40 de la Constitution est complété par le paragraphe suivant :
« A titre exceptionnel et en considération des services éminents rendus par le Combattant Suprême Habib BOURGUIBA au peuple tunisien qu'il a libéré du joug du colonialisme et dont il a fait une Nation Unie et un État indépendant, moderne et jouissant de la plénitude de sa souveraineté, l'Assemblée Nationale proclame le Président Habib BOURGUIBA Président de la République à vie ».
ART. 2. — Le deuxième paragraphe de l'article 51 de la Constitution est modifié comme suit :
« En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, démission ou empêchement absolu, le Premier Ministre est immédiatement investi des fonctions de Président de la République pour la période qui reste de la législature en cours de l'Assemblée Nationale. Il adresse en l'objet un message au Président de l'Assemblée Nationale. Il prête le serment constitutionnel prévu à l'article 41 devant l'Assemblée Nationale, ou à défaut, devant le Bureau de l'Assemblée Nationale ou devant le Président de l'Assemblée Nationale ».
La présente loi Constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais du Bardo, le 19 Mars 1975
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
PREMIER MINISTERE
INDEMNITES
Déret N° 75-103 du 20 mars 1975, modifiant le décret N° 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Garde Nationale, de la Police et de l'Administration Pénitentiaire.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 58-60 du 20 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu le décret N° 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Garde Nationale, de la Police et de l'Administration Pénitentiaire, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 71-436 du 11 décembre 1971;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Le tableau de l'article premier du décret sus-visé n° 58-206 du 22 août 1958, est modifié comme suit :
| GRADE | MONTANT annuel de l'indemnité |
|---|---|
| 1°) Ministère de l'Intérieur | |
| a) Garde Nationale : | |
| — Colonel - Lieutenant-colonel - Commandant - Capitaine - Lieutenant - Sous-lieutenant | 132,000 |
| — Adjudant-chef - Adjudant - Sergent-chef. | 168,000 |
| — Sergent | 186,000 |
| — Auxiliaire de la Garde Nationale | 60,000 |
| b) Sûreté Nationale : | |
| — Commissaire général de 1ère classe - Commissaire général de 2ème classe - Commissaire supérieur - Commissaire principal - Commissaire de police - Officier de police - Officier de la police technique - Secrétaire de police - Agent de la police technique - Commandant de groupement - Commandant principal - Commandant - Officier de paix principal - Officier de paix | 132,000 |
| — Inspecteur de police - Brigadiers en chef - Brigadier de paix - Sous-brigadier | 168,000 |
| — Gardien de la paix | 186,000 |
| c) Administration Pénitentiaire : | |
| — Surveillant-chef - Surveillant principal | 168,000 |
| — Surveillant et surveillante | 186,000 |
| (Le reste sans changement). |
ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 20 mars 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA