Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit,
Article Premier — Les textes, publiés ci-après et relatifs à l'utilisation des eaux du domaine public, sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code des Eaux ».
ART. 2. — Sont abrogées, à compter de la date de mise en vigueur du Code des Eaux, toutes dispositions antérieures contraires au dit Code et notamment :
— le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
— le décret du 24 mai 1920, portant création, à la direction des travaux publics, d'un service spécial des eaux, constitution d'un fonds de l'hydraulique agricole et industriel et d'un Comité des Eaux.
Toutefois, demeurent provisoirement en vigueur, les décrets et arrêtés, pris en application de ces deux textes, jusqu'à la publication des décrets et arrêtés, prévus par le Code des Eaux.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 31 mars 1975
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires.
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mars 1975.
CODE DES EAUX
CHAPITRE PREMIER
DOMAINE PUBLIC ET DRAULIQUE
ARTICLE PREMIER. — Font partie du domaine public hydraulique :
— Les cours d'eau de toutes sortes et les terrains compris dans leurs trunes bord;
— Les retraines établies sur les cours d'eau;
— Les sources de toutes nations;
— Les nappes d'eau souterraines de toute sorte;
— Les lacs et déblâhas;
— Les noquettes, pulls et abreuvoirs à usage du public ainsi que leurs dépendances;
p. 613— Les canaux de navigation, d'irrigation ou d'assainissement exécutés par l'Etat ou pour son compte dans un but d'utilité publique ainsi que les terrains qui sont compris dans leurs francs bords et leurs dépendances.
ART. 2. — Néanmoins sont reconnus et maintenus les droits privés d'usage légalement acquis sur les cours d'eau, sources et abréviors tels que déterminés par une Commission de Purge des droits d'eau, dans les conditions définies au Chapitre III du présent Code.
ART. 3. — Le domaine public hydraulique est inaliénable et imprescriptible.
ART. 4. — Le domaine public hydraulique est administré par le Ministre de l'Agriculture sauf dérogation prise par décret.
Le Ministre de l'Agriculture est assisté d'un Comité National de l'Eau et d'une Commission du Domaine Public Hydraulique dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Les actes d'administration du Domaine Public Hydraulique ne peuvent donner lieu qu'à des dommages et intérêts lorsqu'ils lèvent les intérêts des tiers.
Les indemnités ainsi dues sont déterminées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ART. 5. — Les limites des cours d'eau sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
Ces limites de cours d'eau ainsi que celles des lacs et sebkhas sont fixées, tous droits éventuels des tiers réservés, par décret pris après enquête administrative.
ART. 6. — La propriété des alluvions, relais, attérissements, îles et îlots qui se forment naturellement sur les cours d'eau et coude, est régie par les dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du Code des droits réels.
ART. 7. — En cas de déplacement du lit d'un cours d'eau, pour des causes naturelles ou non, le lit nouveau du cours d'eau avec les francs bords qu'il comporte est incorporé au Domaine Public Hydraulique.
Si l'ancien lit n'est pas entièrement abandonné par les eaux, et si le lit nouveau est dû à des causes naturelles, les propriétaires des fonds traversés par le nouveau lit ne peuvent prétendre à une indemnité.
CHAPITRE 2
CONSERVATION ET POLICE DES EAUX
DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE
ART. 8. — Les agents du Ministère de l'Agriculture dûment habilités par décret sont chargés de la conservation et de la police du Domaine Public Hydraulique. Ils prennent toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ou pour effectuer toute opération de contrôle éventuellement nécessaire.
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ART. 9. — Les forages et puits dont la profondeur ne dépasse pas cinquante mètres, et dont l'emplacement ne se trouve pas à l'intérieur d'un périmètre d'interdiction ou de sauvegarde défini aux articles 12 et 15 du présent code peuvent être effectués, sans autorisation préalable, à charge par le propriétaire ou l'exploitant d'en informer l'administration.
ART. 10. — Il est interdit, sauf autorisation du Ministre de l'Agriculture et compte tenu des dispositions de l'article 9 du présent code :
1) d'empêcher le libre écoulement des eaux du Domaine Public;
2) d'anticiper, de quelque manière que ce soit et notamment par des constructions, sur les limites des francs bords des cours d'eau temporaires ou permanents, des lacs, des sebkhas, des sources, ainsi que sur les limites d'emprise des acqueducs, des conduites d'eau, des canaux de navigation, d'irrigation ou d'assainissement dont l'exécution a été déclarée d'utilité publique.
Toutefois, les constructions préexistantes peuvent être entretenues ou réparées sous la double restriction qu'il ne sera fait aucune augmentation aux dimensions extérieures et que les matériaux employés seront les mêmes que ceux précédemment mis en œuvre;
3) d'effectuer aucun dépôt, aucun travail, aucune plantation ou culture sur les francs bords et dans le lit des cours d'eau temporaires ou permanents, dans les lacs et sebkhas, ainsi qu'entre les limites d'emprise des conduites d'eau et des canaux dont l'exécution a été déclarée d'utilité publique;
4) de jeter dans le lit des cours d'eau temporaires ou permanents des matières insalubres ou des objets quelconques qui puissent embarrasser ce lit ou y provoquer des attérissements;
5) d'enlever des gasons, des arbres, des arbustes, des terres ou pierres des francs bords ou lit des cours d'eau temporaires ou permanents;
6) de pratiquer des excavations de quelque nature qu'elles soient à une distance de la limite des francs bords des cours d'eau temporaires ou permanents, des conduites, acquiatus et canaux, moindre que la profondeur des dites excavations, sans que cette distance puisse être inférieure à trois mètres;
7) de curer, approfondir, élargir, redresser ou régulariser les cours d'eau temporaires ou permanents;
8) d'entreprendre d'une manière générale, un travail quelconque de nature à intéresser le régime des eaux de surface dépendant du Domaine Public Hydraulique;
9) d'effectuer des travaux de recherche ou de captage d'eaux souterraines jaillissantes ou non;
10) d'exécuter, en dehors de l'utilité publique, des puits ou forages non jaillissants sur les propriétés privées quand ces ouvrages constituent une prise d'eau déguisée dans une source.
ART. 11. — L'exécution, sans autorisation, des travaux visés à l'article 10 du présent code, est punie d'une amende égale au dixième du montant estimé des travaux exécutés.
Les travaux ainsi entrepris peuvent être suspendus ou définitivement arrêtés par le Ministre de l'Agriculture, sans préjudice des mesures conservatoires pouvant être ordonnées par l'Administration si la conservation ou la qualité des eaux sont menacées.
L'exécution de ces travaux reconnus non conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, est punie d'une amende pouvant atteindre le dixième du montant des travaux exécutés.
ART. 12. — Des périmètres d'interdiction peuvent être créés par décret pris après avis de la Commission du Domaine Public Hydraulique, dans les zones où la conservation ou la qualité des eaux sont mises en danger par le degré d'exploitation des ressources existantes.
ART. 13. — Dans chaque périmètre d'interdiction :
a) Sont interdits :
- toute exécution de puits ou forages, ou tout travail de transformation de puits ou forages destiné à en augmenter le débit;
b) Sont soumis à autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture :
- les travaux de remplacement ou de réaménagement de puits ou forages non destinés à augmenter le débit exploité par ces puits ou forages;
c) Est soumis à autorisation et prescriptions du Ministre de l'Agriculture :
- l'exploitation des eaux souterraines; ces prescriptions peuvent porter sur une limitation du débit maximum à exploiter par puits ou forages, sur la mise hors service d'un certain nombre de puits ou forages ou toute autre disposition propre à éviter les interactions nuisibles et à assurer la conservation des ressources existantes.
ART. 14. — L'exécution des travaux visés aux paragraphes a et b de l'article 13 du présent code, peuvent être suspendus par décision du Ministre de l'Agriculture sans préjudice des mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par l'Administration; ces mesures conservatoires peuvent porter sur la démoûtion partielle ou totale des ouvrages ainsi que la remise des lieux en l'état.
Les travaux de réaménagement, exécutés non en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, sont punis d'une amende pouvant atteindre le dixième du montant estimé des ouvrages exécutés.
ART. 15. — Des périmètres de sauvegarde peuvent être délimités par décret pris après avis de la Commission du Domaine Public Hydraulique, dans les nappes pour lesquelles le taux et la cadence d'exploitation des ressources existantes risquent de mettre en danger la conservation quantitative et qualitative des eaux.
p. 614JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TONIRIENNE — 1er Avril 1971
A l'intérieur de ces périmètres, les travaux de recherche ou d'exploitation des nappes souterraines, à l'exclusion des travaux de refraction ou d'exploitation des ouvrages existants, sont soumis à une autorisation du Ministre de l'Agriculture.
ART. 16. — Des périmètres d'aménagement et d'utilisation des eaux peuvent être définis par décret après avis du Comité National de l'Eau dans les zones où les ressources en eau sont ou risquent d'être insuffisantes par rapport aux besoins actuels ou prioritaires programmés.
A l'intérieur de ces périmètres, les plans de répartition des ressources hydrauliques du périmètre considéré sont définis par arrêté du Ministre de l'Agriculture, après enquête administrative signée des personnes physiques ou morales susceptibles d'être concernées, et avis du Comité National de l'Eau, selon la nature et la localisation des besoins à satisfaire.
Le décret prévu à l'alinéa 1er du présent article peut, le cas échéant, mentionner les programmes de dérivation des eaux et les programmes des travaux destinés à périmètre ou à assurer la mise en application du plan de répartition des eaux et déclarer d'utilité publique tout ou partie des programmes de dérivation ou des travaux ainsi définis.
ART. 17. — A l'intérieur des périmètres d'interdiction et des périmètres de sauvegarde, l'administration se réserve le droit d'effectuer sur les cours d'eau, puits et sondages existants toutes les observations et mesures destinées à suivre l'évolution des ressources en eau.
Le propriétaire ou l'exploitant de ses puits, sondages ou cours d'eau, doit en permettre l'accès aux agents qualifiés de l'Administration à l'effet d'obtenir tous renseignements sur les débits prélevés et les conditions de ce prélèvement.
ART. 18. — A l'intérieur d'un périmètre d'aménagement des eaux tout propriétaire ou exploitant d'installation de dérivation, capte, puisage, est tenu de déclarer ses installations.
Toutefois, certaines catégories d'ouvrages, dont l'influence sur le régime des eaux est négligeable, peuvent être dispensées de la déclaration visée ci-dessus par le décret créant la périmètre d'aménagement des eaux prévu à l'article 16 du présent code.
ART. 19. — Le Comité National de l'Eau a pour mission de donner des avis sur les questions générales relatives à l'aménagement et à la planification des eaux, sur les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux; en outre il peut être consulté sur toute question relevant de la conservation et de la protection des eaux.
Il peut faire procéder à toutes enquêtes générales nécessaires pour la programmation de l'utilisation domestique industrielle ou agricole des eaux, ainsi que sur la protection contre les effets nuisibles de l'eau.
ART. 20. — La Commission du Domaine Public Hydraulique est chargée de donner un avis technique sur toute question relevant du Domaine Public Hydraulique; sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
CHAPITRE 3
DROITS D'USAGE D'EAU
ART. 21. — Les droits de propriété d'eau existants, particulièrement dans les Oasis du Sud à la date de la promulgation du présent code et arrêtés par la Commission des purges des droits d'eau dans les conditions définies ci-dessous, sont convertis en droits d'usage d'eau portant sur un volume équivalent aux droits de propriété.
ART. 22. — Le droit d'usage d'eau confère à son titulaire la disposition, en toute circonstance, d'un volume annuel donné sur l'ensemble des ressources en eau disponible, sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous.
ART. 23. — Le droit d'usage d'eau reste attaché à un fonds déterminé, dans le cadre d'une utilisation basée sur la valorisation maxima du mètre cube d'eau.
Le Titulaire du droit d'usage d'eau ne peut, sauf cas de nécessité impérieuse et avis favorable du Comité National de l'Eau, utiliser les eaux dont il a l'usage au profit d'un autre fonds.
En cas de cession du fonds, le droit d'usage d'eau est transféré de plein droit au nouveau propriétaire; celui-ci doit déclarer le transfert dans un délai de six mois à compter de la cession du fonds.
Toute cession du droit d'usage d'eau, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle.
En cas de morcellement du fonds, la répartition des eaux entre les parcelles en découlant fait l'objet de droits d'usage nouveaux qui se substituent au droit d'usage originaire.
ART. 24. — Les droits d'usage d'eau peuvent être révisés compte tenu des ressources globales en eau disponibles, sur la base des besoins réels et de la valorisation maxima du mètre cube d'eau.
ART. 25. — Ces droits d'usage peuvent être notamment modifiés par suite de l'établissement d'un programme intégré de mise en valeur hydraulique de la zone considérée dans le cadre d'une valorisation maxima du mètre cube d'eau, les besoins en eau potable étant satisfaits en priorité.
Le programme aux-visé du mise en valeur établi à l'Initiative de l'Agriculture ou des usagers, est soumis à enquête administrative de trente jours, les observations ou oppositions étant étudiées par le Groupement d'Intérêt Hydraulique concerné, puis par le Comité National de l'Eau.
Le programme éventuellement remanié devient opposable à tous, après approbation par le Ministre de l'Agriculture. Les contestations relatives à ces modifications des droits d'usage sont soumises aux juridictions compétentes qui ne peuvent les régler qu'en indemnités.
ART. 26. — Dans le cadre du programme visé à l'article 23 du présent code et au cas où la satisfaction des besoins en eau nécessite la mise en place d'installations hydrauliques, les frais qui en résultent sont à la charge de l'État. Les frais d'exploitation sont à la charge des bénéficiaires et sont répartis au prorata des volumes d'eau réellement distribués.
Toutefois, l'État prend à sa charge les frais d'exploitation pour les quantités d'eau correspondantes aux droits d'eau constatés à la date de la promulgation du présent code, et ce, jusqu'à l'extinction totale de l'artésianisme et le tarissement des sources ayant donné naissance aux droits non-visés.
ART. 27. — Au cas où la mise en place et l'utilisation d'installations hydrauliques prévues à l'article précédent, permettent d'augmenter les quantités d'eau disponibles, les frais d'exploitation correspondants sont à la charge de l'État en application de l'article 20 du présent code répartis au prorata du mètre cube d'eau supplémentaire présent.
ART. 28. — Les propriétaires et usagers qui invoquent les droits d'eau acquis doivent, sous peine de déchéance, adresser dans un délai d'un an au Ministre de l'Agriculture à compter de la promulgation du présent code une demande de validation de leurs droits accompagnés de toutes justifications utiles. Il est statué par le Ministère de l'Agriculture sur ces droits, sauf recours devant les Tribunaux.
Cette validation administrative des droits acquis sur les eaux du Domaine Public Hydraulique est soumise aux conditions indiquées aux articles suivants.
ART. 29. — Le Ministre de l'Agriculture fixe après avis de la Commission de Purge les droits d'eau constatés et reconnus. L'organisation et le fonctionnement de la Commission de Purge seront déterminés par décret.
Si des droits ayant fait l'objet de déclaration dans les délais ne sont pas reconnus, les personnes se prétendants lesées par l'arrêté du Ministre de l'Agriculture peuvent se pourvoir dans le délai d'un an à compter de sa notification devant les Tribunaux. Ces personnes ne peuvent prétendre qu'à des droits d'indemnité.
ART. 30. — Les droits d'usage acquis sur des sources jaillissantes sur des fonds privés peuvent être confirmés par le Ministre de l'Agriculture, après demande faite par le bénéficiaire, dans la mesure où ce droit d'usage ne vient pas à l'encontre de l'intérêt général ou ne préjudice pas à l'alimentation en eau des habitants de toute agglomération, tous les droits des tiers étant par ailleurs réservés.
ART. 31. — Si dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau utilisant le caractère d'eau courante, le propriétaire du fonds ne peut les détourner de leur cours naturel ou préjudice des usagers situés à l'aval.
ART. 32. — Ne sont pas considérées comme service public les installations hydrauliques privées destinées à fournir de l'eau d'alimentation aux exploitations rurales privées. Toutefois, l'établissement, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement seront fixés par décret.
p. 615ART. 32. — Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Il peut, à cet effet, bénéficier d'un droit de passage des fonds inférieurs dans les conditions de tracé les plus rationnelles et les moins dommageables. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement des eaux, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ci-dessus, et le règlement s'il y a lieu des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs, relèvent des Tribunaux.
ART. 34. — Le propriétaire d'un fonds inférieur est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s'écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment les eaux de pluie, de neige ou des sources non captées.
Aucun des voisins ne peut empêcher cet écoulement naturel au détriment de l'autre.
ART. 35. — Le propriétaire d'un fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux provenant du drainage du fonds supérieur, si elles s'écoulent déjà naturellement sur son terrain.
En cas de dommage, il peut toutefois exiger du propriétaire du fonds supérieur et aux frais de ce dernier, l'installation d'une conduite à travers le fonds inférieur.
ART. 36. — Toute personne physique ou morale qui peut user, pour les besoins de son exploitation, des eaux pour lesquelles elle a obtenu un droit d'usage peut obtenir le passage par conduites souterraines de ces eaux sur les fonds intermédiaires dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'eau, relèvent des Tribunaux. Ces contestations relatives aux indemnités sont suspensives des travaux.
La même servitude peut être réclamée dans les mêmes conditions pour les eaux de coïsture, les canaux d'assainissement et de drainage.
Sont exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins, parcs, enclos attenant aux habitations.
ART. 37. — Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte ou d'épuration sous les mêmes conditions et réserves que celles concernant l'amende de ces eaux.
ART. 38. — Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou pour un autre mode d'assèchement peut, sous les mêmes conditions et réserves que celles de l'article 37 du présent code en conduire les eaux souterraines ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.
ART. 39. — Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédent pour l'écoulement des eaux de leurs fonds.
Ils supportent dans ce cas :
1) une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;
2) les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaire ;
3) pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.
CHAPITRE 4
SERVITUDES
ART. 40. — Les riverains des cours d'eau, lacs et sabkhats déterminés par décret sont satreints à une servitude dite de franc bord, dans la limite d'une largeur de 3 mètres à partir de la rive, destinée à permettre uniquement le libre passage du personnel et du matériel de l'Administration. Cette servitude ne donne pas droit à indemnité.
A l'intérieur des zones soumises à la servitude, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture.
ART. 41. — Lorsqu'une servitude de franc bord se révèle insuffisante pour l'établissement d'un chemin, le long d'un cours d'eau, l'Administration peut, à défaut de consentement expresse des riverains, acquérir le terrain nécessaire par voie d'expropriation.
ART. 42. — L'Administration peut requérir l'abattage des arbres existant dans les limites des zones soumises à la servitude de francs bord.
Elle peut y procéder d'office si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de 3 mois.
ART. 43. — Il est interdit à tout propriétaire d'élever toute construction empiétant sur les limites des francs bords. Toutefois les constructions préexistantes à la date du décret prévu à l'article 5 du présent code fixant les limites des francs bords peuvent être entretenus et réparées sous réserve que les dimensions ne soient pas augmentées et que les matériaux utilisés soient les mêmes que ceux précédemment mis en œuvre.
ART. 44. — La zone d'emprise nécessaire à l'exploitation et à l'entretien des conduites d'adduction ou acqueducs est déterminée par le Ministre de l'Agriculture.
Cette zone dont les limites sont indiquées d'une manière apparente sur le terrain, peut faire l'objet, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit d'une occupation temporaire.
Dans ce dernier cas, les propriétaires concernés sont tenus, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'installation sur leurs fonds, d'acqueducs, canalisations, canaux ou drains s'il est toutefois impossible d'exécuter ces travaux autrement et sans frais excessifs.
ART. 45. — Il est interdit, sauf autorisation du Ministère de l'Agriculture, de faire toute plantation dans la zone d'emprise des conduites et acqueducs et s'il s'agit d'une propriété non close, d'introduire toute culture dans cette même zone.
ART. 46. — La démolition des constructions et installations ainsi que la suppression des plantations interdites par les articles 44 et 45 et existants à la date de la publication du présent code peut être ordonnée par l'Administration moyennant indemnité calculée conformément à la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ART. 47. — Le propriétaire ou celui ou ceux qui ont l'usage d'un fonds sont soumis aux servitudes en ce qui concerne l'installation par l'État de potaux indicateurs, moyens de signalisation, travaux de mesure et de relèvement concernant les eaux.
ART. 48. — L'exécution des travaux sur les terrains grevés de serviture doit être notifiée par écrit aux personnes exploitant le terrain ou, en leur absence, leurs représentants à charge pour elles de prévenir les propriétaires.
Un état des lieux doit être dressé si un tel état est nécessaire pour apprécier les dommages résultant de l'exécution des travaux.
Les dommages qui résultent des travaux sont fixés, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal compétent.
ART. 49. — La serviture oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
ART. 50. — Les riverains des canaux d'irrigation ou d'assainissement déclarés d'utilité publique par l'Administration sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive du canal d'assainissement ou d'irrigation, des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également permettre sur certains emplacements, le dépôt des produits de charge; sur ces emplacements la zone grevée de servitude peut atteindre le double de la largeur entre les francs bords du canal d'irrigation ou d'assainissement.
A défaut de vente à l'amiable, l'expropriation des terrains grevés de la servitude de dépôt devient obligatoire.
A l'intérieur des emplacements grevés de servitude de passage ou de dépôt, les nouvelles constructions, les élévations de clôture fixe ainsi que les plantations sont soumises à autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture.
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ART. 81. — Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt, peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude, l'achat de ce terrain.
S'il n'est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire peut saisir les tribunaux en vue de l'intervention d'un jugement prononçant le transfert de la propriété et déterminant le montant de l'indemnité.
L'indemnité est calculée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
(A suivre)