Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Les articles 9, 11, 12, 18, 110, 111 et 119 du Code électoral, promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 mars 1975.
Article 9 (nouveau)
Les listes provisoires sont affichées au siège de la commune ou du secteur :
1°) du 16 au 31 janvier pour permettre aux citoyens d'en prendre connaissance et de présenter aux chefs de secteur et présidents de commune, leurs observations concernant l'inscription ou la radiation.
2°) du 16 février au 13 mars pour permettre aux citoyens d'en prendre connaissance et d'adresser leurs réclamations concernant l'inscription et la radiation aux commissions de révision prévues aux articles 13 et 14 de la présente loi.
Article 11 (nouveau)
Le président de la commune ou le chef de secteur établit la liste définitive des électeurs, valable pour une année, commençant le 1er avril et expirant le 31 mars, en tenant compte des modifications qui découlent des décisions de la commission de révision et du tribunal de première instance statuant en appel, prévues aux articles 13 et 19 de la présente loi.
Article 12 (nouveau)
Cette liste est déposée au siège de la commune ou du secteur où tout électeur peut en prendre connaissance ou en relever copie.
Toutefois, elle peut faire l'objet d'une révision exceptionnelle selon les conditions qui seront déterminées par décret.
La liste définitive ainsi établie n'est plus modifiée sauf pour rayer le nom d'un électeur décédé, conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente loi ou pour l'inscription :
1°) des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements étatiques lorsqu'ils sont l'objet d'une mutation obligatoire ou d'une mise à la retraite;
2°) des militaires en cas de libération de l'armée;
3°) des tunisiens et tunisiennes remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture définitive.
L'inscription, en dehors des périodes de révision, prévue dans les cas énumérés à l'alinéa précédent, ne peut avoir lieu qu'à condition que les intéressés en fassent parvenir la demande au siège de la commune ou du secteur accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dix jours au plus tard, avant celui du scrutin.
Article 18 (nouveau)
La commission statue sans frais ni forme de procédure dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai pendant lequel les réclamations peuvent être produites.
Ses décisions sont consignées dans un procès-verbal dûment signé par ses membres. Elles sont transmises à l'autorité administrative chargée de l'établissement des listes qui les notifier le cas échéant aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 110 (nouveau)
Le nombre des conseillers municipaux est déterminé en fonction du chiffre de la population dans les communes, conformément au tableau ci-après :
| POPULATION | NOMBRE des conseillers | ||
|---|---|---|---|
| jusqu'à | 5.000 | habitants | 10 |
| de 5.001 à | 10.000 | — | 12 |
| de 10.001 à | 25.000 | — | 16 |
| de 25.001 à | 50.000 | — | 22 |
| de 50.001 à | 100.000 | — | 30 |
| de 100.001 à | 500.000 | — | 40 |
| plus de | 500.000 | — | 60 |
620 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er Avril 1975
Le nombre des adjoints municipaux est déterminé en fonction des effectifs des conseils municipaux, conformément au tableau ci-après :
| EFFECTIF DU CONSEIL MUNICIPAL | NOMBRE d'adjoints |
|---|---|
| 10 conseillers | 3 |
| 12 | 4 |
| 16 | 5 |
| 22 | 7 |
| 29 | 10 |
| 40 | 15 |
| 60 | 20 |
Article 111 (nouveau)
Les conseillers municipaux sont élus pour cinq ans. Ils sont rééligibles.
Article 119 (nouveau)
Toute liste est constituée par le groupement de candidats qui déclarent collectivement qu'ils acceptent d'être inscrits sur une même liste. Cette déclaration libellée sur papier libre doit être rédigée et signée par les candidats eux-mêmes en présence du gouverneur ou du délégué dont relève territorialement la commune. Le gouverneur ou le délégué certifie l'exécution de cette formalité.
La déclaration doit comporter :
1°) le titre donné à la liste;
2°) les noms, prénoms, âge et domicile des candidats;
3°) la circonscription électorale à laquelle elle s'applique;
4°) la justification que les candidats remplissent les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 7 de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 31 mars 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIN BOURGUIBA