Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 74-73 du 2 août 1974, portant création d'un Office National de l'Assainissement;
Vu la loi N° 72-95 du 17 décembre 1972, portant ratification des accords de prêt de la Banque Mondiale pour le financement du projet « Infrastructures Touristiques »;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Équipement;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, au profit de l'Office National de l'Assainissement (ONAS) :
- une redevance d'assainissement domestique
- une redevance d'assainissement des zones touristiques
- une redevance de pollution industrielle.
ART. 2. — La redevance d'assainissement domestique est, neuf exceptions stipulées ci-dessous, assise sur la consommation des abonnés au réseau public d'alimentation en eau potable de la catégorie dite « d'usage domestique » et est destinée à financer l'exploitation et l'entretien des réseaux d'assainissement, des stations d'épuration et autres ouvrages connexes.
ART. 3. — La redevance d'assainissement des zones touristiques est assise sur la consommation des usagers du réseau public d'alimentation en eau potable de la catégorie dite « d'usage touristique » et est destinée à financer l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension des réseaux d'assainissement et des ouvrages connexes.
ART. 4. — La redevance de pollution industrielle est assise conformément sur :
a) la consommation des usagers à partir du réseau public d'alimentation en eau de la catégorie dite « d'usage industriel » ou à partir d'installations individuelles.
b) le degré de pollution des eaux résiduaires rejetées.
Cette redevance qui est destinée à financer l'exploitation et l'entretien des réseaux d'assainissement peut être réduite dans le but d'encourager les industriels à l'édification d'installations individuelles de traitement de leurs effluents.
ART. 5. — Les montants des redevances définies ci-dessus et que l'ONAS est autorisé à facturer ou à faire facturer par un autre organisme aux usagers sans définie comme suit :
1) Usage domestique :
a) usager consommant un volume égal ou inférieur à 40 ml d'eau par trimestre …………………… Gratuité
b) bornes fontaines publiques …………………… Gratuité
c) usager consommant plus que 40 ml par trimestre :
a1) s'il est branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement.
Pour chaque ml d'eau potable consommé la redevance est de …………………… 3 millions
a2) s'il est branché au réseau public d'alimentation en eau potable mais non branché à un réseau public d'assainissement.
les dispositions sont les mêmes que dans le cas où sont s'il fournit la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder par un branchement particulier au réseau d'égouts. Dans ce cas la redevance est …………………… mille
a3) l'abonné s'alimente en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou à des bornes fontaines et rejets ou non dans un réseau d'égouts ses effluents. Dans ce cas la redevance est …………………… mille
2) Usage touristique :
— le taux de la redevance est fixé à …………………… 50,5 millions par ml
— l'assiette de cette redevance est le volume d'eau consommé.
3) Usage industriel :
— le taux de la redevance est fixé à …………………… 23 millions par ml
— l'assiette de cette redevance est le volume d'eau réellement consommé ou prélevé quelle que soit son origine (réseau public ou puits équipés de pompes ou artésiens, ou sources sous). Si l'industriel justifie de l'impossibilité qu'il a de rejeter ses effluents dans un réseau ou si l'autorisation d'effectuer le branchement au réseau d'égouts lui est refusé, le taux de la redevance est ramené à …………………… 15 millions par ml
Dans le cas où l'industriel a été équipé d'installations de prétraitement ou d'autres épurations, les rejets industriels présentent les caractéristiques suivantes :
— absence de substance
— demande biologique en oxygène à 5 jours (DBO 5) inférieur à 25 mg par litre
— matières solides en suspension (MES) inférieure à 30 mg par litre.
— Le taux de redevance pour usage industriel est ramené à …………………… 6 millions par ml
ART. 6. — Les redevances visées à l'article 1er du présent décret sont applicables dans les zones d'intervention de l'ONAS telles que déterminées conformément à la loi sus-visée n° 71-73 du 3 août 1974.
ART. 7. — Ces redevances ne sont pas exclusives des autres taxes et redevances prévues par la loi au profit de l'Office National d'Assainissement.
ART. 8. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'entretien du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Phil à Tunis, le 29 mars 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA
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