Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 74-103 du 25 décembre 1974, portant création de l'Office de la Topographie et de la Cartographie et notamment son article 25;
Vu l'avis du Ministre de l'Équipement;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures de l'Office de la Topographie et de la Cartographie, sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
ART. 2. — Il sera passé un marché écrit pour les services, travaux, transports et fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D.).
Pour tous les travaux, services, transports ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 D.) il pourra être traité sur simple mémoire ou facture.
ART. 3. — Les marchés de services, transports ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à vingt mille dinars (20.000 D.) mais supérieure à cinq mille dinars (5.000 D.), sont engagés par le Président-Directeur Général sur délégation du conseil d'administration et soumis au visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois, et en cas d'urgence et d'empêchement majeur du contrôleur financier, le Président-Directeur général peut engager la dépense.
ART. 4. — Les marchés de services, travaux, transports ou fournitures dont la dépense est supérieure à vingt mille dinars (20.000 D.) mais inférieure ou égale à cent mille dinars (100.000 D.) sont engagés par le Président-Directeur Général, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le Président-Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la commission des marchés prévue par l'article 3 ci-dessous.
ART. 5. — Il est créé une commission consultative dite « Commission des Marchés », présidée par le Président-Directeur Général et composée en outre, de quatre membres désignés par le conseil d'administration.
Cette commission a pour mission de donner son avis sur les marchés d'un montant supérieur à vingt mille dinars (20.000 D.). Elle propose, après étude des offres, le choix d'un fournisseur.
ART. 6. — Les marchés de services, travaux, transports et fournitures dont la dépense est supérieure à cent mille dinars (100.000 D.) sont arrêtés par le conseil d'administration, après avis de la commission des marchés. Ces marchés pour être exécutés, doivent comporter le visa du contrôleur financier.
ART. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille dinars (5.000 D.) et cinquante mille dinars (50.000 D.), feront l'objet d'appels d'offres ou d'adjudication.
ART. 8. — Les marchés d'un montant supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D.), feront l'objet d'adjudication publique ou de concours.
ART. 9. — Toutefois, il pourra être passé et quel qu'en soit le montant :
- des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses;
- des marchés de gré à gré à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou des adjudications;
- tous les marchés de gré à gré qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par les décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits;
- les marchés dont la procédure s'est conclue par un défaut d'offres ou par un seul fournisseur.
ART. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé, et notamment, le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés pour leur compétence.
La concurrence porte en premier lieu, sur le prix, la valeur technique des prestations offertes et les garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents. Le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur relève de l'autorité habilitée à engager la dépense du marché, ou du conseil d'administration selon le cas.
Le Président-Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu des propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente serait manifestée entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 11. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux travaux que l'Office de la Topographie et de la Cartographie exécutés en règle, soit à la journée, soit à la tache, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
ART. 12. — Le Ministre de l'Équipement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA