Décret N° 75-434 du 4 juillet 1975, relatif au statut des personnels scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Art

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 66-140 du 2 avril 1966, portant organisation de l'Institut National d'Archéologie et d'Art ;

Vu le décret N° 66-141 du 2 avril 1966, relatif au statut des personnels de l'Institut National d'Archéologie et d'Art, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret N° 72-41 du 10 février 1972, relatif au classement hiérarchique de certaines catégories des personnels de l'Institut National d'Archéologie et d'Art ;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 ;

Vu l'avis du Ministre des Finances ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Culturelles ;

DECRETONS :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Art des grades suivants :

1) Directeur de Recherches archéologiques et historiques;
2) Maître de Recherches archéologiques et historiques;
— Inspecteur général des Monuments Historiques et des Sites Archéologiques;
— Conservateur en Chef des Musées;
3) Chargé de recherches archéologiques et historiques;
— Inspecteur des Monuments Historiques et des Sites Archéologiques;
— Conservateur des Musées;
4) Attaché de recherches archéologiques et historiques;
— Inspecteur-adjoint des Monuments Historiques et Sites Archéologiques;
— Conservateur-adjoint des Musées;
5) Stagiaire de recherches.

TITRE II

Des directeurs de recherches archéologiques et historiques

ART. 2. — Les directeurs de recherches sont chargés :

• d'effectuer des recherches fondamentales en matière d'archéologie, d'histoire, d'éthnographie et de paléonthologie;
• de diriger et d'animer les travaux de recherches archéologiques, historiques éthnographiques et paléonthologiques et à cet effet d'encadrer les chargés de recherches et les attachés de recherches.

ART. 3. — Le grade de directeur de recherches comprend quatre échelons.

ART. 4. — Les directeurs de recherches sont nommés parmi les Maîtres de recherches ou parmi les inspecteurs généraux des monuments ou parmi les conservateurs en chef des musées ayant quatre années d'ancienneté en cette qualité et justifiant de travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers cette nomination intervient conformément aux modalités suivantes :

Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'une Commission Consultative ainsi composée :

a) trois directeurs de recherches élus par le personnel scientifique de la discipline concernée, suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles;

b) deux directeurs de recherches désignés par le Ministre des Affaires Culturelles parmi le personnel scientifique de la discipline concernée au sein de l'Institut National d'Archéologie et d'Art ou parmi les professeurs de l'enseignement supérieur de l'université de Tunis ou parmi le personnel scientifique appartenant à un établissement étranger spécialisé dans la recherche historique, archéologique, éthnographique ou paléonthologique.

Le Ministre des Affaires Culturelles désigne l'un des membres de la commission sus-visée en qualité de président.

En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus aux alinéas a et b ci-dessus, le Ministre des Affaires Culturelles désigne le ou les membres manquants parmi les professeurs d'enseignement supérieur appartenant à l'Université de Tunis ou parmi le personnel scientifique appartenant à des établissements étrangers sur proposition du directeur de l'institut national d'archéologie et d'art et après avis du personnel scientifique de la discipline concernée.

Après étude des dossiers de candidature, la commission consultative sus-visée dresse une liste d'aptitude. La liste définitive des candidats retenus est arrêtée par le Ministre des Affaires Culturelles.

ART. 5. — Les directeurs de recherches sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles.

Ils sont confirmés à compter de la date de leur nomination en qualité de directeur de recherches.

TITRE III

Des Maîtres de recherches archéologiques et historiques, inspecteurs généraux des monuments historiques et des sites archéologiques et conservateurs en chef des musées

ART. 6. — Les Maîtres de recherches, les inspecteurs généraux et les conservateurs en chef sont chargés :

• d'effectuer des recherches fondamentales en matière d'archéologie, d'histoire, d'éthnographie et de paléonthologie;
• de diriger des travaux de fouille ou de restauration des monuments historiques ou de préparer des expositions muséographiques.

ART. 7. — Le grade de maître de recherches, d'inspecteur général et de conservateur en chef comprend quatre échelons.

ART. 8. — Les maîtres de recherches; les inspecteurs généraux et les conservateurs en chef sont recrutés parmi :

a) les candidats justifiant d'un doctorat d'État ou de titres admis en équivalence, ainsi que de travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers;

b) les chargés de recherches, les inspecteurs des monuments et les conservateurs des musées justifiant d'une ancienneté minimum de quatre ans dans leur grade et des conditions de titres universitaires prévues à l'article 12, paragraphe II ci-dessous ainsi que de travaux de recherches et de publications scientifiques jugés suffisants pour l'exercice des fonctions de maître de recherches, d'inspecteur général des monuments ou de conservateur en chef des musées, par le jury ci-dessous indiqué devant lequel le candidat soutient son dossier scientifique.

La composition du jury est arrêtée selon la procédure désignée à l'article 4 ci-dessus.

Après délibération, le jury sus-visé dresse une liste d'aptitude des candidats au grade de maître de recherches, d'inspecteur général et de conservateur en chef.

La liste définitive des candidats retenus est arrêtée par le Ministre des Affaires Culturelles.

ART. 9. — Les maîtres de recherches, les inspecteurs généraux et les conservateurs en chef sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles.

TITRE IV

Des chargés de recherches, des inspecteurs des monuments historiques et des sites archéologiques et des conservateurs des musées

ART. 10. — Les chargés de recherches, les inspecteurs des monuments et les conservateurs des musées sont chargés :

• de présenter des recherches fondamentales en matière d'archéologie, d'histoire, d'éthnographie et de paléonthologie;
• d'aider les directeurs de recherches et les maîtres de recherches, les inspecteurs généraux des monuments et les conservateurs en chef des musées dans la coordination et l'orientation de la recherche scientifique théorique et pratique telles que la direction des travaux de fouille et de restauration des monuments historiques ou d'organisation d'expositions muséographiques.

ART. 11. — Le grade de chargé de recherches, d'inspecteur des monuments et de conservateurs des musées comprend six échelons.

ART. 12. — Les chargés de recherches, les inspecteurs des monuments et les conservateurs des musées sont recrutés, parmi :

1) les candidats justifiant d'un doctorat d'État ou de titres admis en équivalence;

2) les attachés de recherches, les inspecteurs-adjoints des monuments et les conservateurs-adjoints des musées justifiant d'une ancienneté minimum de deux ans dans leur grade, de travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers ainsi que des diplômes ou titres universitaires suivants : doctorat du 5ème cycle, agrégation, ou titres ou travaux admis en équivalence.

Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative ainsi composée :

a) trois directeurs de recherches ou maîtres de recherches ou inspecteurs généraux des monuments ou conservateurs en chef des musées élus par le personnel scientifique de la discipline concernée suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles;

b) deux directeurs de recherches ou maîtres de recherches ou inspecteurs généraux des monuments ou conservateurs en chef des musées désignés par le Ministre des Affaires Culturelles parmi le personnel scientifique de la discipline concernée au sein de l'institut national d'archéologie et d'art ou parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférence de l'université de Tunis ou parmi le personnel scientifique appartenant à un établissement étranger spécialisé dans la recherche historique, archéologique ou paléonthologique.

Le Ministre des Affaires Culturelles désigne l'un des membres de la commission sus-visée en qualité de président.

En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus aux alinéas a et b ci-dessus, le Ministre des Affaires Culturelles désigne le ou les membres manquants parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférence de l'université de Tunis ou parmi le personnel scientifique appartenant à des établissements étrangers spécialisés dans la recherche archéologique, historique, ethnographique ou paléonthologique, sur proposition du directeur de l'institut national d'archéologie et d'art et après avis du personnel scientifique de la discipline concernée.

Après étude des dossiers des candidatures, la commission consultative sus-visée dresse une liste d'aptitude. La liste définitive des candidats retenus est arrêtée par le Ministre des Affaires Culturelles.

ART. 13. — Les chargés de recherches, les inspecteurs des monuments et les conservateurs des musées sont nommés par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles.

TITRE V

Des attachés de recherches, inspecteurs-adjoints des monuments historiques et sites archéologiques, conservateurs-adjoints des musées

ART. 14. — Les attachés de recherches, les inspecteurs-adjoints des monuments et les conservateurs adjoints des musées sont chargés :

• d'exécuter des recherches archéologiques, historiques, ethnographiques ou paléontologique;
• de diriger une fouille, restaurer un monument ou préparer une exposition muséographique;
• d'aider les maîtres de recherches, les inspecteurs généraux des monuments, les conservateurs en chef des musées ou les chargés de recherches, les inspecteurs des monuments, les conservateurs des musées dans les travaux de recherches, théoriques et pratiques.

ART. 15. — Le grade d'attaché de recherches, inspecteur-adjoint des monuments et conservateur-adjoint des musées comprend sept échelons.

ART. 16. — Les attachés de recherches, les inspecteurs-adjoints des monuments et les conservateurs-adjoints sont recrutés parmi les candidats justifiant d'un doctorat de 3ème cycle, d'une agrégation ou de titres admis en équivalence en matière d'archéologie d'histoire, d'ethnographie ou de paléonthologie.

Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative ainsi composée :

a) trois maîtres de recherches ou inspecteurs généraux des monuments ou conservateurs en chef des musées ou chargés de recherches ou inspecteurs des monuments ou conservateurs des musées élus par le personnel scientifique de la discipline concernée suivant les modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles;

b) deux maîtres de recherches, inspecteurs généraux des monuments ou conservateurs en chef des musées, ou deux chargés de recherches, inspecteurs des monuments, conservateurs des musées désignés par le Ministre des Affaires Culturelles parmi le personnel scientifique de la discipline concernée au sein de l'institut national d'archéologie et d'art ou parmi les maîtres de conférence ou les maîtres-assistants de l'Université de Tunis ou parmi le personnel scientifique appartenant à un établissement étranger spécialisé dans les recherches archéologiques, historiques, ethnographiques ou paléontologiques.

En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus aux alinéas a et b ci-dessus, le Ministre des Affaires Culturelles désigne le ou les membres manquants parmi les maîtres de conférences ou les maîtres assistants de l'Université de Tunis ou parmi le personnel scientifique appartenant à un établissement étranger spécialisé dans la recherche historique archéologique, ethnographique ou paléontologique, sur proposition du directeur de l'institut national d'archéologie et d'art après avis du personnel scientifique de la discipline concernée.

Après étude des dossiers de candidatures, la commission consultative sus-visée dresse une liste d'aptitude. La liste définitive des candidats retenus est arrêtée par le Ministre des Affaires Culturelles.

ART. 17. — Les attachés de recherches, les inspecteurs-adjoints des monuments et les conservateurs-adjoints des musées sont nommés par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles.

TITRE VI

Stagiaires de recherches

ART. 18. — Les stagiaires de recherches sont chargés d'aider les chargés de recherches, les inspecteurs des monuments et les conservateurs des musées à préparer leurs travaux de recherches scientifiques, à diriger une fouille, à restaurer un monument historique ou à présenter une exposition muséographique.

ART. 19. — Le grade de stagiaire de recherches comprend un échelon unique.

ART. 20. — Les stagiaires de recherches sont recrutés au choix, en vertu d'une délégation annuelle renouvelable 2 fois au maximum, parmi les candidats titulaires d'une maîtrise d'archéologie, d'histoire, d'ethnographie ou de paléonthologie ou d'un diplôme équivalent.

ART. 21. — 1) Pour les stagiaires de recherches, nommés au grade d'attaché de recherches, d'inspecteur-adjoint des monuments ou conservateurs-adjoint des musées dans les conditions de l'article 16 ci-dessus, il sera tenu compte pour leur titularisation de leur ancienneté en qualité de stagiaire de recherches.

2) Les stagiaires de recherches, qui, au terme de leur période de stage ne sont pas nommés au grade d'attaché de recherches d'inspecteur-adjoint des monuments ou de conservateur-adjoint des musées, sont licenciés.

TITRE VII

Dispositions communes

ART. 22. — Les modalités de fonctionnement de la commission consultative et des jurys prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles.

ART. 23. — 1) À l'exclusion des directeurs de recherches, les candidats titulaires dans un grade et nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement commun ne l'ayant jamais quitté.

Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien grade si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

2) Les candidats non titulaires dans un grade et recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire concernée, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés.

ART. 24. — Pour l'ensemble des personnels régis par les dispositions du présent décret, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois. Cette durée peut être réduite ou augmentée de six mois, après avis de la commission administrative paritaire.

TITRE VIII

Dispositions transitoires

ART. 25. — Les personnels titulaires des grades de :

• chargés de recherches, inspecteurs des monuments et sites ou conservateurs de musées;
• attachés de recherches, inspecteurs-adjoints des monuments et sites ou conservateurs-adjoints des musées. Ayant été confirmés dans les conditions prévues par les dispositions du décret sus-visé N° 66-141 du 2 avril 1966, sont intégrés respectivement dans les grades de :
• chargés de recherches, inspecteurs des monuments et sites ou conservateurs des musées;
• attachés de recherches, inspecteurs-adjoints des monuments et sites ou conservateurs-adjoint des musées tels qu'ils sont définis par les dispositions du présent décret, conformément aux indications d'un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles.

ART. 26. — Les attachés de recherches, les inspecteurs-adjoints des monuments et les conservateurs-adjoints des musées en exercice à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions de titres prévues à l'article 16 ci-dessus pour accéder au nouveau grade d'attaché de recherches, inspecteur-adjoint des monuments et conservateur-adjoint des musées sont intégrés dans ce dernier grade et soumis à une période probatoire maximum de 4 ans au terme de laquelle ils sont confirmés dans le grade d'attaché de recherche, inspecteur-ad-

int des monuments et conservateur-adjoint des musées s'ils stifient des titres et diplômes prévus à l'article 16 ci-dessus. Si reversés, s'ils ne justifient pas de ces titres et diplômes, uns leur ancien grade d'attaché de recherche, inspecteur-adjoint des monuments et conservateur-adjoint des musées qui constituent des grades transitoires pour lesquels il ne sera plus procédé à de nouveaux recrutements.

En cas de reversement dans leur grade d'origine ils bénéficient :

1) de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils voient dans le nouveau grade d'attaché de recherches, inspecteur-adjoint des monuments et conservateur-adjoint des musées;
2) des cadences d'avancement accordées à l'ensemble des personnels régis par les dispositions du présent décret.

ART. 27. — Les stagiaires de recherches en exercice à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions de titres prévues à l'article 20 ci-dessus conservent à titre personnel, leur situation, qui constitue un grade transitoire pour lequel il ne sera plus procédé à de nouveaux recrutements.

ART. 28. — 1) Les grades de :

— agents qualifiés de recherches;
— guides d'archéologie

Sont supprimés.

2) Les personnels titulaires de ces grades seront reversés dans les grades respectifs de :

— secrétaires d'administration;
— commis d'administration.

Tels qu'ils sont définis par les dispositions du décret, sus-visé N° 71-362 du 9 octobre 1971, conformément aux indications d'un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles.

TITRE IX

Dispositions diverses

ART. 29. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles des articles 5-6-7-8-9-10-11-12-13-16-17-18-20 et 21 du décret sus-visé N° 66-141 du 2 avril 1966, sont abrogées.

ART. 30. — Le Ministre des Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 juillet 1975

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA