Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 23 septembre 1975, autorisant les plantations des vignes en culture intercalées dans les oliviers et les platnobliers

Le Ministre de l'Agriculture :

Vu la loi N° 75-10 du 19 février 1975, relative à l'organisation et à la réglementation du rapport viticole et notamment aux article 9 :

Arrêté :

Article premier. — Provent être autorisées à titre exceptionnel, à dates de la promulgation du présent arrêté et conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 75-10 du 19 février 1975, et des textes pris pour son application, les plantations de vignes intérieures dans les oliviers ou les platnobliers à l'exception de toute autre espèce d'arbres fruitiers à condition que le nombre des caps de vigne ne dépasse pas 1.000 à l'hectare.

Art. 1. — Toute personne physique ou morale qui désire planter de la vigne internisée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté doit adresser à l'Office du Vin ou aux Services Régionaux du Ministère de l'Agriculture, une demande d'autorisation de plantation établie sur une formule spéciale mise à sa disposition par l'administration.

Cette demande d'autorisation de plantation de vigne internisée doit préciser :

• les nom, prénoms ou raison sociale, le domicile et la qualité du demandeur ;
• les situations de la ou des parcelles où la plantation des vignes internées doit être effectuée avec l'indication du nom de la propriété et du numéro du titre foncier dont elle fait l'objet le cas échéant ;
• la densité à l'hectare des oliviers ou pistachiers plantés ou à planter et le nombre à l'hectare dès planté de vigne ;
• les cépages à utiliser et leur pourcentage.

Les demandes d'autorisation de plantation de vignes internées doivent être accompagnées des pièces ci-après :

1° d'un certificat de propriété délivré par la Conservation de la Propriété Foncière ou des autorités locales compétentes, délivrant les indications cadastrales ou foncières ou des parcelles à planter ;
2° de ou des plans parcellaires établis par le Service Topographique ou par un géomètre habilité ;
3° d'un proquis indiquant le schéma du type de plantation à effercher et faisant apparaître par hectare les précisions suivantes :

a) pour les oliviers ou pistachiers, l'intervalle entre les rangées et la distance entre les arbres ;
b) pour la vigne internisée, l'intervalle entre les rangées de vigne comprises entre deux lignes d'oliviers ou pistachiers et la distance entre les caps.

Dans le cas où la propriété sur laquelle doit être plantée de la vigne internisée appartient, dans l'indivision, à planter.

2086 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 16 - 30 Septembre 1976

sieurs propriétaires ou lorsqu'elle a fait l'objet d'un bail (location, métayage, megharau) le demandeur de l'autorisation de plantation est tenu d'indiquer le mode de faire valoir et de justifier de l'accord du propriétaire ou de tous les ayants droit pour réaliser la plantation projetée.

Art. 3. — Dès que la plantation de vigne intercalée sera effectuée, le viticulteur est tenu d'en faire la déclaration, conformément à l'article 3 de la loi sus-visée n° 75-10 du 19 février 1975.

Art. 4. — Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux articles 9 et 10 de la loi sus-visée n° 75-10 du 19 février 1975.

Tunis, le 23 septembre 1975

Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

CADASTRE VITICOLE